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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Annette appelle l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les difficultes causees au departement de la Reunion par le passage du cyclone Colina (19 janvier 1993) et les fortes pluies qui se sont abattues (fin fevrier, debut mars 1993). D'importants degats mobiliers et immobiliers necessitent la mise en place des mesures qui permettent les indemnisationns, soit par les assureurs, soit par le fonds de secours. L'arrete interministeriel reconnaissant l'etat de catastrophe naturelle n'ayant pas ete publie a ce jour, aucune mesure d'indemnisation n'a pu etre mise en place. Par ailleurs, les degats causes aux edifices publics municipaux s'elevent a un montant total de 23 303 000 francs (14 527 000 francs pour Colina, 8 776 000 francs pour les pluies de fevrier-mars 1993). L'Etat est toujours intervenu par le passe sous forme de subvention exceptionnelle aux travaux de reparations des edifices publics autres que les batiments. En consequence, il lui demande, d'une part, quand l'arrete interministeriel sera signe, et, d'autre part, quel sera le niveau de concours de l'Etat aux communes et quelles en seront les modalites d'attribution.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attire l'attention du ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les difficultes causees au departement de la Reunion par le passage du cyclone Colina au debut de cette annee, puis par les pluies diluviennes, dites fortes pluies, qui se sont abattues sur l'ile a trois reprises en fevrier et mars dernier provoquant trois semaines d'inondations quasi ininterrompues. Des son entree en fonction, le ministre des departements et territoires d'outre-mer a mesure, d'une part, l'ampleur des degats provoques par ces deux catastrophes naturelles, dont il a d'ailleurs constate toute la realite lors de son voyage dans ce departement en juillet dernier, et, d'autre part, le retard pris par le processus d'indemnisation dont le principe etait acquis mais non finance. A sa demande, l'etat de catastrophe naturelle a ete declare tant pour Colina que pour les fortes pluies, permettant ainsi aux particuliers et aux collectivites locales d'etre indemnises par les assurances. L'Etat devait egalement, au nom de la solidarite nationale, assurer sa part dans la reparation des dommages resultant de ces deux evenements. C'est ce qui a ete fait. En ce qui concerne le cyclone Colina, les credits pour les victimes ont ete ouverts et delegues comme suit : 800 000 francs d'aides aux sinistres les plus demunis ; 11,5 millions de francs de subventions aux collectivites locales ; 22 millions de francs au titre des indemnites aux agriculteurs. S'agissant des inondations exceptionnelles de fevrier-mars, le Premier ministre a decide d'attribuer une enveloppe de 18,7 millions de francs de subventions aux collectivites locales sinistrees, ce qui correspond a un taux d'intervention superieur a celui decide pour le cyclone Colina par le precedent gouvernement.
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