10ème législature

Question N° : 1917	de  M.   Rousset-Rouard Yves ( Union pour la démocratie française et du Centre - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  07/06/1993  page :  1528
	Réponse publiée au JO le :  16/05/1994  page :  2437
Rubrique :	Politiques communautaires
Tête d'analyse :	Fruits et legumes
Analyse :	Bigarreau. commerce. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Yves Rousset-Rouard appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la situation particulierement preoccupante de l'industrie du bigarreau francais en raison de la concurrence des importations en provenance de pays n'appartenant pas a la CEE. L'importation dans la Communaute europeenne de cerises conservees provisoirement et de cerises fraiches en provenance des pays d'Europe centrale et orientale et de Turquie, figurait a l'ordre du jour d'un comite de gestion fruits et legumes reuni a Bruxelles le 18 mai dernier. La DGI de la Commission europeenne a demande le retrait de l'ensemble de ces questions de l'ordre du jour du comite de gestion au motif qu'elles contribuaient au retablissement de barrieres dans les echanges avec ces pays. Elles n'ont donc pas ete examinees, alors que la recolte de bigarreaux debute aux environs du 4 juin. En consequence il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin d'y trouver une solution dans les plus brefs delais.
Texte de la REPONSE :	Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, le secteur du bigarreau d'industrie connait depuis 1992 une crise profonde qui met en question la perennite de cette activite, exposee au developpement de l'offre a bas prix de cerises fraiches ou provisoirement conservees, en provenance de pays tiers a faibles couts salariaux. C'est pourquoi, constatant que le regime des prix minimaux a l'importation, qui s'applique actuellement aux seuls produits transformes (cerises congelees et cerises en conserve) n'etait pas suffisant, le ministre francais de l'agriculture a appele l'attention de la Commission, lors du conseil agriculture du 21 fevrier et des 28-29 mars derniers, sur la necessite de prendre a breve echeance de nouvelles mesures pour limiter les importations de cerises fraiches en provenance, en particulier, des pays d'Europe centrale et orientale et de Turquie. En reponse, la Commission, sensible a la gravite de la situation, a indique qu'elle etudiait la possibilite d'etendre aux produits frais l'imposition d'un prix minimal a l'importation, afin d'eviter le transfert actuel des importations d'une gamme de produits a l'autre. Cependant, cet exercice devra s'inscrire dans le cadre des accords d'association conclus avec les PECO et la Turquie et rester compatible avec la mise en oeuvre du cycle d'Uruguay. Bien entendu, le mecanisme des prix de reference qui s'applique du 21 mai au 10 aout aux cerises fraiches, quelle que soit leur provenance, reste en vigueur et l'instauration en cours de campagne d'une clause de sauvegarde temporaire, si la situation du marche le justifie, est toujours possible.

UDF 10 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O