| Question N° :
19186
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de
M.
Léonard Jean-Louis
(
Rassemblement pour la République
- Charente-Maritime
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QE
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Ministère interrogé : |
communication
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Ministère attributaire : |
communication
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Question publiée au JO le :
10/10/1994
page :
4958
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Réponse publiée au JO le :
02/01/1995
page :
74
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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Champ d'application
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Analyse :
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Hotellerie de plein air. hotellerie classique. disparites
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Leonard interroge M. le ministre du budget sur la lecture qu'il convient d'avoir sur l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1990 (art. 261 D du code general des impots complete par un 4/ exonerant desormais les locations en meuble). Il constate que l'entree en application de cet article 48 a profondement bouleverse les conditions d'imposition a la TVA des entreprises gerant des terrains de camping-caravaning sur lesquels sont implantees des residences mobiles (dites « mobil-homes »). Ainsi, dans une instruction de l'administration fiscale (BOI 3 A.9.94) la location de mobil-home est assimilee a celle d'un local meuble au sens de l'article 261 D 4/ du code general des impots a condition que l'exploitant offre un certain nombre de prestations detaillees et qu'il soit inscrit au registre du commerce au titre de cette activite. Dans la meme instruction, l'administration precise que l'exploitant d'un terrain de camping est tenu de constituer des secteurs distincts entre les activites ouvrant droit a une recuperation de la TVA et les activites exonerees. De ce fait, nombre de professionnels ont considere qu'ils pouvaient pratiquer une deduction partielle des immobilisations affectees aux deux secteurs (exonere et taxable) : amenagements generaux, etc. De plus, la liste des prestations proposees qui permettent de considerer l'activite comme soumise a la TVA reste sujette a caution et tres subjective dans son appreciation. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser quels sont les elements qui permettent a un professionnel d'etre soumis a la TVA et notamment si la non-inscription au registre du commerce et des societes pour une activite para-hoteliere constitue un moyen suffisant pour denoncer l'assujettissement a la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Les exploitants de campings qui donnent en location des mobil-homes peuvent soumettre a la TVA aux taux de 5,5 p. 100 cette activite des lors qu'ils sont inscrits au registre du commerce et des societes et qu'ils fournissent des services parahoteliers. Ces conditions permettent de ne pas creer de distorsions de concurrence avec l'hotellerie traditionnelle. Il ne peut donc pas etre envisage de les modifier. Cela etant, l'administration procede, en liaison avec les representants des exploitants de campings, a une etude qui permettra d'apprecier les eventuelles difficultes d'application de ce dispositif.
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