FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 19201  de  M.   Bouvard Loïc ( Union pour la démocratie française et du Centre - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  17/10/1994  page :  5093
Réponse publiée au JO le :  06/02/1995  page :  689
Rubrique :  Politiques communautaires
Tête d'analyse :  PAC
Analyse :  Jacheres. aides compensatoires. montant
Texte de la QUESTION : M. Loic Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur certaines consequences de la nouvelle PAC. La mise en jachere de terres provoque, pour certains exploitants, une diminution notable de leurs revenus malgre la prise en compte des aides y afferentes. En effet, les rendements retenus, au niveau departemental, pour servir de base au calcul des aides, sont loin de correspondre a la productivite reelle de certaines terres. Devant cette situation preoccupante qui met un grand nombre d'agriculteurs dans de serieuses difficultes financieres, il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions et s'il envisage de mettre en place un systeme de subvention d'equilibre pour les exploitants concernes.
Texte de la REPONSE : Conscient du probleme financier pose par la mise en jachere de terres dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune, la France a demande et obtenu le 27 mai 1993 a l'issue d'une longue et difficile negociation une revalorisation de la prime a la jachere de 27 p. 100 par rapport au montant initialement fixe, ce qui represente pour le departement du Morbihan une augmentation d'environ 530 francs par hectare applicable en 1994.
UDF 10 REP_PUB Bretagne O