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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale concernant certaines injustices quant a l'octroi des bourses d'etudes et en particulier des bourses d'enseignement superieur. En effet, il existe une disparite importante entre les etudiants rattaches a leur parents fiscalement et familialement qui se voient refuser l'octroi de bourse, meme en limite du bareme, alors que d'autres peuvent en beneficier car ils sont detaches de la declaration de revenu des parents, habitent un appartement loue ou achete par les parents avec versement de l'APL mais, ne sont pas pour autant totalement independants et detaches de la cellule familiale. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour etablir une regle identique a tous dans un esprit d'equite.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 203 du code civil et la jurdisprudence de la Cour de cassation imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, meme majeurs, tant que ceux-ci ne peuvent subvenir a leurs propres besoins. Les bourses d'enseignement superieur n'ont donc pas pour objet de se substituer a cette obligation mais constituent une aide complementaire a la famille. En consequence, les bourses sont attribuees en fonction des ressources et des charges parentales appreciees au regard d'un bareme national. Toutefois, dans certains cas particuliers, la situation des parents n'est pas prise en compte. Ces situations sont examinees en ne perdant pas de vue qu'un etudiant majeur ne saurait obtenir une bourse independamment de la situation de ses parents, du seul fait qu'il est marie, qu'il n'habite plus avec eux et/ou qu'il etablit une declaration personnelle de revenus. Il en est de meme lorsque ses parents lui versent une pension quel qu'en soit le montant. Ces cas particuliers sont les suivants : candidat boursier marie dont le conjoint dispose de ressources mensuelles regulieres superieures au SMIC. Le menage doit avoir etabli une declaration fiscale distincte des parents ; lorsqu'une bourse a ete attribuee en fonction des revenus du conjoint du candidat boursier, meme si, entre-temps, ceux-ci ont diminue voire disparu notamment en cas d'appel sous les drapeaux, de separation dument constatee, de divorce ou de veuvage ; candidat boursier ayant lui-meme un ou plusieurs enfants a charge et qui ne figure plus sur la declaration de revenus de ses parents ; etudiant majeur de dix-huit a vingt et un ans beneficiaire des prestations d'aide sociale versees par les services de l'aide sociale a l'enfance (cf. titres II et III du code de la famille et de l'aide sociale) compte tenu du caractere subsidiaire et non automatique de ces prestations ; etudiant orphelin de pere et de mere : prise en compte des revenus personnels et/ou du foyer fiscal auquel il est rattache ; etudiant ayant rompu totalement avec ses parents a la suite de leur divorce ou de leur separation. Cette situation doit etre attestee par une enquete sociale ; etudiant detenu mais place sous le regime de la semi-liberte pour lui permettre de suivre sa scolarite.
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