10ème législature

Question N° : 1926	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  07/06/1993  page :  1546
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2458
Rubrique :	Administration
Tête d'analyse :	Procedure administrative
Analyse :	Date limite. cachet de La Poste. reforme
Texte de la QUESTION :	En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 42479 deposee sous la precedente legislature, attire l'attention de M. Jean-Louis Masson M. le ministre de la fonction publique sur le fait que de nombreuses formalites administratives doivent etre accomplies avant une date limite. Le plus souvent la reference retenue est le cachet de la poste. Or, en raison d'un releve irregulier des boites aux lettres par l'administration postale, des decalages de jours sont constates entre le moment du depot de la lettre et son obliteration. Par ailleurs, il arrive aussi que le cachet de la poste soit illisible. Pour remedier a ces difficultes, il souhaiterait que, lorsque la nature de la formalite exige le respect d'une date stricte, l'administration soit impose une transmission par lettre recommandee (le recepisse de depot indiquant alors le jour de facon certaine), soit accepte de recevoir elle-meme les plis a ses guichets en echange d'un recu. Cette simplification des formalites administratives permettrait d'eliminer de nombreux inconvenients pour les usagers. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.
Texte de la REPONSE :	La formule de la lettre recommandee avec ou sans accuse de reception constitue sans conteste une bonne solution pour les formalites administratives a accomplir avant une date limite. Elle est obligatoire dans certains cas, notamment dans les relations avec les juridictions et evite avec une grande fiabilite les contestations de date. La remise de dossier en main propre ainsi que la remise au guichet avec une delivrance de recepisse est generalement possible. Ces formules sont toutefois lourdes et couteuses pour l'usager comme pour l'administration en termes de frais de deplacement, de cout postal ou encore de personnel. Elles ne paraissent pas aller dans le sens de la simplification ou de l'allegement du cout des formalites administratives. Le probleme pose fera cependant l'objet d'un examen complementaire en prolongement de travaux deja effectues sur le sujet, en particulier dans le cadre des propositions de reforme du mediateur, dans le souci de permettre a l'usager de choisir la formule la plus appropriee au but de sa demarche.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O