|
Texte de la QUESTION :
|
M. Andre Fanton expose a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur que La Poste avait mis en place un systeme de contrat a duree determinee intermittent destine a pourvoir au remplacement des personnels qui, pour differentes raisons, ne sont pas en mesure de remplir leurs fonctions ainsi que pour faire face aux « periodes de pointe ». Pour des raisons qui tiennent, semble-t-il, a la reglementation des contrats a duree determinee, La Poste a propose aux agents qui etaient sous ce statut des contrats a duree indeterminee intermittents bases sur l'article L. 212-4-8 du code du travail. Si le libelle de cet article dispose que « des contrats intermittents peuvent etre conclus afin de pourvoir les emplois permanents qui par nature comportent une alternance de periodes travaillees et de periodes non travaillees », il semble que l'application pratique a La Poste constitue, pour ceux a qui il est propose de tels emplois, une sujetion insupportable. En effet, les interesses, qui beneficieraient d'un volant d'heures de travail compris entre 800 heures et 1 000 heures, doivent en realite etre en permanence disponibles, ce qui leur interdit d'occuper une autre activite seule susceptible de leur apporter des ressources suffisantes pour vivre. En effet, la remuneration afferente a ce genre de contrat ne depasserait pas 3 000 francs par mois, soit a peine plus que le RMI. La Poste, pour justifier ce genre de proposition, indique que les organisations syndicales auraient signe la convention prevue a l'article L. 204-4-8 du code du travail. Il lui demande s'il ne lui semble pas qu'en l'espece l'application de cet article est contraire a l'esprit qui a preside a sa redaction, des lors que les personnels dont il s'agit sont principalement utilises pendant les periodes de vacances du personnel titulaire, mais doivent rester disponibles toute l'annee, meme pour quelques heures par semaine, afin de faire face aux defaillances subites de tel ou tel fonctionnaire titulaire. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour permettre a La Poste d'assurer la permanence du service public dont elle a la responsabilite sans utiliser des procedes comme les contrats a duree indeterminee intermittents tels qu'ils sont actuellement proposes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la Poste et des Telecommunications a prevu en son article 31 que les exploitants publics peuvent employer, sous le regime des conventions collectives, des agents contractuels, lorsque les exigences particulieres de l'organisation de certains services ou la specificite de certaines fonctions le justifient. C'est dans ce cadre qu'une convention commune a ete negociee, celle-ci offre aux agents contractuels un ensemble de droits et de prestations plus favorables que la situation resultant des contrats de droit public anterieurs. Les agents contractuels employes sous contrat a duree indeterminee intermittent beneficient egalement de ce dispositif. Les droits et les modalites de gestion des personnels de droit prive employes a la Poste ont en effet ete globalement alignes sur ceux de l'ensemble de son personnel. Des ameliorations consequentes ont ete realisees en matiere de carriere, de remuneration de protection sociale notamment. S'agissant des contrats a duree indeterminee intermittent, le souhait de la Poste a ete de restreindre le nombre de contrats a duree determinee, ceci repondant aux souhaits des agents concernes et a ceux des organisations professionnelles chargees de les representer. Aussi, afin de stabiliser la situtation des personnels d'une part, de permettre a la Poste d'assurer sa mission de service public d'autre part, et donc de faire face aux fluctuations d'activite ou a des defaillances imprevisibles, un nouveau contrat de travail a ete nefocie dans le cadre de la Convention collective (chapitre 7), le contrat a duree indeterminee intermittent qui, utilise conjointement aux contrats a duree indeterminee et determinee confere a la Poste le personnel que sa mission requiert et aux salaries la stabilite qu'ils recherchent legitimement. Ce contrat est propose a tout agent contractuel justifiant d'une certaine frequence d'emploi sous contrat a duree determinee et presente l'avantage de combiner le maintien pour la Poste d'une indispensable souplesse d'utilisation et l'existence d'une protection sociale et de droits pour les interesses. Il garantit en effet aux salaries une duree annuelle de travail que la Convention commune recommande de porter au minimum a 800 heures par an afin de permettre aux interesses de beneficier des prestations du regime general de la securite sociale. Il prevoit des periodes de travail ou de sollicitations reparties dans l'annee qu'il appartient au salarie de fixer en accord avec le service qui le recrute. Il offre aux agents contractuels avec lesquels il est conclu l'ensemble des droits et garanties des salaries permanents, qui decoulent notamment des droits lies a l'anciennete, periodes travaillees ou non rentrant integralement dans ce decompte : evolution du salaire a l'anciennete, complement du salaire en cas de maladie, complement indemnitaire, formation et avantages en nature, sont quelques unes des ameliorations instaurees. La montant de la remuneration est strictement analogue a celui des salaries employes sous contrat a duree indeterminee classique, mais correspond sensiblement a un mi-temps et le salarie employe dans ces conditions percoit donc un salaire correspondant a sa duree de travail. A cette remuneration s'ajoute un complement indemnitaire calcule egalement au prorata de la duree de travail. La remuneration est soit lissee, c'est a dire versee par douzieme a partir du montant annuel d'heures, tout depassement de ce quota faisant l'objet d'une remuneration complementaire, versee strictement en fonction des periodes de travail effectives, le choix du dispositif etant a l'initiative de l'agent contractuel. Le regime de la rupture du contrat de travail a duree indeterminee intermittent est celui du contrat a duree indeterminee et les salaries dont le contrat de travail est rompu beneficient du taux de l'indemnite de licenciement conventionnelle. Le contrat a duree indeterminee intermittent en dehors des periodes de travail ou de sollicitations prevues dans l'annee n'interdit aucunement a tout agent contractuel d'exercer une autre activite. Par ailleurs, le contrat a duree indeterminee intermittent est a rapprocher du contrat de travail a temps partiel annualise recemment prevu par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993. En effet, ce contrat comporte des periodes travaillees et non travaillees. Il peut etre egalement prevu des periodes ou l'employeur pourra solliciter le salarie. De plus, dans le temps partiel annualise, le salarie ne dispose que de deux refus dans l'annee vis-a-vis de son employeur lorsque celui-ci fait appel a ses services dans une des periodes definies dans le contrat de travail, ou de quatre refus lorsque l'employeur presente une demande sortant du cadre de la duree annuelle au contrat et concerne en consequence, l'execution d'heures compensatoires ou supplementaires. En conclusion, les contractuels de droit prive a la Poste employes sous contrat a duree indeterminee intermittent ne sont pas traites de facon differente des salaries employes sous contrat a temps partiel annualise prevu par la loi quinquennale.
|