10ème législature

Question N° : 193	de  M.   Perrut Francisque ( Union pour la démocratie française et du Centre - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  19/04/1993  page :  1223
	Réponse publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1733
Rubrique :	Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :	Allocations
Analyse :	Cumul avec une pension militaire de retraite
Texte de la QUESTION :	M. Francisque Perrut appelle l'atttention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des anciens militaires penalises par les decisions prises par la commission paritaire de l'UNEDIC en juillet 1992. En effet, au terme de ces decisions, les versements effectues en cas de chomage par les ASSEDIC sont diminues de 75 p. 100 des sommes percues par ailleurs au titre des avantages vieillesse. Il tient a lui rappeler que la pension dont peuvent beneficier ces personnes n'est qu'une juste compensation de la disponibilite et des servitudes exceptionnelles que represente la fonction militaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner avec une particuliere attention la situation des anciens militaires et de lui indiquer dans quelles mesures une modification de ces decisions pourrait intervenir afin que soient exclues des regles de cumul-indemnisation du chomage les pensions servies a titre militaire.
Texte de la REPONSE :	Alertes par les pouvoirs publics sur les effets penalisants, pour les anciens militaires, des dispositions de la deliberation no 5 de la commission paritaire nationale du 17 avril 1992, consistant a diminuer le montant de l'allocation de chomage de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC, ont decide une reouverture des negociations a ce sujet. La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, reunie le 28 avril 1993, a modifie la deliberation no 5 et assoupli la regle de cumul, en ce qui concerne les pensions militaires. Ainsi, a compter du 1er mai 1993, l'allocation d'assurance peut etre cumulee integralement avec la pension militaire pour les personnes agees de moins de cinquante ans. Pour les allocataires ages de cinquante a cinquante-cinq ans, l'allocation de chomage est diminuee de la moitie de la pension militaire. La regle anterieure de diminution a hauteur de 75 p. 100 de la pension ne subsiste pour les anciens militaires qu'a l'egard des allocataires ages de cinquante-cinq ans ou plus.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O