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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, concernant l'absence d'un corps de commissaires-enqueteurs, comme il en existe dans le domaine de l'environnement, pour verifier la conformite des installations aux besoins des etudiants handicapes. A cet egard, il aimerait savoir si l'institution d'un tel corps professionnel, pour ameliorer l'accessibilite des etablissements d'enseignement aux personnes handicapees, peut etre envisagee par le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapees, de nombreuses initiatives ont ete prises pour promouvoir l'accessibilite du cadre bati et des transports. Plus recemment, le Parlement a adopte a l'unanimite la loi du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du pubic. Dans le domaine qui preoccupe l'honorable parlementaire, il faut souligner que la conference des presidents des universites a temoigne de son interet pour l'integration des etudiants handicapes. Avec le concours des pouvoirs publics, les universites ont concretise de nombreux projets favorisant leur accueil. L'accessibilite est une chaine dont il ne doit manquer aucun maillon. Elle necessite un travail minutieux et coordonne de nombreux acteurs de la construction et ce, des la conception d'un batiment ou d'un equipement. Afin d'accelerer la generalisation de l'accessibilite, il est prevu pour les etablissements recevant du public, un controle a priori des permis de construire par rapport aux normes d'accessibilite d'une part, et une autorisation d'ouverture sur ces memes criteres d'autre part. Tel est l'objet du decret en cours de signature, apres avoir ete soumis a l'avis du Conseil d'Etat. Ce texte modifie et complete le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme. Il integre en les ameliorant, les dispositions du decret no 78-109 du 1er fevrier 1978 fixant les mesures destinees a rendre accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite, les installations neuves ouvertes au public. Les bases reglementaires d'un controle de l'accessibilite, notamment pour les locaux scolaires, universitaires et de formation sont ainsi definies. L'accessibilite qui doit prendre aussi en compte les handicaps sensoriels implique un travail de longue haleine mobilisant de nombreux professionnels. Une des preoccupations premieres des pouvoirs publics est donc, avec le concours des associations representatives des personnes handicapees et de leur famille, de les sensibiliser et de les former. En cooperation avec le ministere de l'equipement, des transports et du tourisme, de nombreuses actions ont deja ete conduites en ce sens, d'autres sont d'ores et deja programmees. La mise en place d'un corps de commissaires-enqueteurs n'apparait pas, compte tenu de ce qui precede, repondre pleinement au probleme pose.
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