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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme en ce qui concerne la reglementation de la commission medicale des permis de conduire. En effet, une personne se presentant devant la commission medicale des permis de conduire pour determiner ses aptitudes physiques a la conduite des vehicules poids lourds peut se voir retirer, apres examen complementaire, et pour une duree de six mois, la conduite de vehicule automobile toutes categories, y compris son vehicule personnel, en raison d'un taux eleve de gamma GT chez la personne qui ne presente pourtant aucun signe d'alcoolisation mais en raison de sequelles d'hepatite C. La reglementation en vigueur indique que l'interesse peut contester la decision et subir un nouvel examen medical un mois avant l'expiration de l'inaptitude. Le temps d'obtenir un nouvel examen et d'une nouvelle decision penalise a la fois l'interesse et dans la plupart des cas son employeur devant une decision consideree comme injuste. Aussi lui demande-t-il s'il est possible de prevoir une reglementation differente lorsqu'il a ete fait la preuve rapidement qu'il existe un probleme de sante et non un probleme d'alcoolisation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R 127 du code de la route prevoit que tout candidat au permis de conduire des categories poids lourds ou au permis de la categorie B, destine a etre utilise a titre professionnel pour la conduite des taxis, des ambulances ou des vehicules de ramassage scolaire, doit subir un examen medical destine a verifier son aptitude physique a la conduite automobile. Par la suite, ces conducteurs sont astreints a des visites medicales periodiques en vue du renouvellement de leur permis de conduire : tous les cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans ; tous les deux ans a partir de l'age de soixante ans ; tous les ans a partir de l'age de soixante-seize ans. Lors de cet examen medical, les medecins membres de la commission medicale primaire peuvent prescrire des examens biologiques complementaires si l'etat physique du conducteur laisse supposer des signes d'impregnation alcoolique, conformement aux termes de l'arrete du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacites physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire. Il est precise, a cet egard, que l'analyse des gamma GT n'est qu'un indicateur enzymatique d'une souffrance hepatique et non pas un dosage du toxique lui-meme. Cette analyse doit donc etre utilisee prudemment avec, en complement, le dosage du volume globulaire moyen (VGM) et strictement interpretee en fonction du contexte clinique. Lorsque la commission medicale primaire conclut a l'inaptitude du candidat ou du conducteur, celui-ci peut demander a comparaitre devant la commission medicale d'appel. Dans ce cas, aucun delai n'est impose au demandeur entre l'examen primaire et d'appel. La commission d'appel est constituee de specialistes des differentes affections prevues par l'arrete du 4 octobre 1988 precite. L'avis defavorable de la commission d'appel n'exclut pas la possibilite d'une nouvelle demande du candidat ou du conducteur a comparaitre devant la commission primaire, sauf si la commission d'appel a mentionne une lesion chronique et irreversible entrainant une inaptitude definitive. Toutefois, cette nouvelle demande ne peut etre presentee que si un delai de six mois s'est ecoule depuis l'avis de la commission d'appel.
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