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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur l'interet et l'importance des travaux du comite Colbert a l'egard du developpement de la contrefacon. Constatant, pour s'en feliciter, que la legislation francaise est aujourd'hui la plus efficace dans le monde, il apparait que la mise en oeuvre d'une legislation europeenne est indispensable, puisque la contrefacon, si elle se developpe, notamment en Extreme-Orient, revet une importance croissante dans plusieurs pays de la Communaute europeenne. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de reserver a ces reflexions, afin d'etablir des propositions de legislation europeenne pouvant etre definies et appliquees dans le cadre de l'OMC.
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Texte de la REPONSE :
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Parallelement aux travaux parlementaires qui ont permis l'adoption en fevrier 1994 d'une loi francaise relative a la repression de la contrefacon qui se caracterise, comme le souligne l'honorable parlementaire, par une grande rigueur, la Communaute europeenne s'est dotee d'un dispositif nouveau plus efficace que celui adopte dans le passe. C'est ainsi que, fin 1993, Mme Scrivener, commissaire responsable de ce dossier, a presente un projet de nouveau reglement visant a remplacer le texte de 1986 considere par tous comme insuffisant et a renforcer le dispositif communautaire de lutter contre les contrefacons. Ce reglement a ete adopte par le Conseil de l'Union le 22 decembre dernier et constitue un outil important permettant de reprimer plus efficacement la contrefacon qui porte un tres grave prejudice a des secteurs importants de l'industrie europeenne. Son dispositif comporte les principaux elements suivants : l'extension du champ d'application, jusqu'ici limitee aux marchandises de contrefacon, aux marchandises pirates et materiels assimiles ainsi qu'a d'autres droits de propriete intellectuelle (« droit d'auteur ou droit voisin ou relatif a un dessin ou modele ») ; l'introduction du principe selon lequel l'autorite douaniere est competente pour recevoir et traiter une demande d'intervention presentee par le titulaire du droit ; l'extension des conditions d'intervention de l'autorite douaniere aux domaines de l'exportation, de la reexportation et du transit ; l'introduction de la possibilite pour les autorites douanieres d'intervenir de leur propre initiative par une mesure conservatoire pour prevenir une operation illicite (ce qui constitue une nouveaute par rapport au reglement de 1986) ; l'indication dans le texte meme d'orientations generales sur les effets que doivent produire les sanctions prises par les Etats membres (priver effectivement les personnes concernees du profit economique de l'operation). Les autorites francaises ont toujours soutenu les initiatives de la Commission pour que la Communaute se dote d'instruments plus efficaces dans ce domaine et n'ont pas menage leurs efforts au niveau communautaire pour que ce texte soit adopte par les Etats membres dans des delais limites. En outre, l'OMC constitue desormais le cadre approprie au renforcement des instruments legaux de lutte contre la contrefacon. Elle comprend, en effet, un « accord sur les aspects des droits de propriete intellectuelle qui touchent au commerce » (selon son sigle anglais TRIPS) d'une grande importance pour la France. Nos produits industriels et agroalimentaires sont, du fait de leur qualite, parmi les plus exposes a la contrefacon. L'accord TRIPS, en integrant des dispositions cles des conventions de Paris (1967) de Berne, (1971) et de Rome (1961) et le traite sur la propriete intellectuelle en matiere de circuits integres (IPIC), donne a ces dispositions force obligatoire pour tous les membres de l'OMC. Le systeme de reglement des differends de l'OMC leur devenant applicable, les normes de l'Organisation mondiale de la propriete intellectuelle (OMPI) trouveront une efficacite renforcee. Parmi ces dispositions, tres detaillees, qui portent sur chaque droit de propriete intellectuelle (droit d'auteur et droits connexes, marques de fabrique ou de commerce, indications geographiques, dessins et modeles industriels, brevets, schemas de configuration de circuits integres, protection des renseignements non divulgues, controle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles), il convient de souligner tout particulierement les suivantes : s'agissant des marques, l'accord definit les types de signes qui doivent etre admis a beneficier d'une protection en tant que marques, ainsi que les droits minimaux qui doivent etre conferes a leur titulaire. Les marques qui sont devenues notoirement connues dans un pays particulier beneficieront d'une protection renforcee. En outre, l'accord enonce un certain nombre d'obligations se rapportant a l'usage des marques de frabrique ou de commerce et des marques de service, la duree de la protection, la concession de licences et la cession de marques. Les dessins et modeles industriels sont proteges pendant une periode de dix ans. Le titulaire d'un dessin ou modele industriel protege aura le droit d'empecher la fabrication, la vente ou l'importation d'articles portant ou comportant un dessin ou modele qui est une copie de ce dessin ou modele protege. En matiere de brevets, les membres de l'OMC ont l'obligation generale de se conformer aux dispositions fondamentales de la convention de Paris (1967). En outre, une protection d'une duree de vingt ans doit etre accordee pour toutes les inventions, qu'elles se rapportent a un produit ou a un procede, dans presque tous les domaines technologiques. L'accord impose aux pays membres des obligations rigoureuses en ce qui concerne leur legislation normale destinee a faire respecter de maniere efficace les droits de propriete intellectuelle, tant par les detenteurs de droits etrangers que par leurs propres ressortissants. Ces dispositions concernent les elements de preuve, les injonctions, les dommages et interets et les autres mesures correctives, comme le droit pour les autorites judiciaires d'ordonner que des marchandises portant atteinte a un droit soient ecartees des circuits commerciaux ou detruites. Les parties devront prevoir des procedures penales et des peines applicables au moins pour les actes deliberes de contrefacon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage d'oeuvres protegees par un droit d'auteur, commis a une echelle commerciale. Les sanctions devront inclure l'emprisonnement et des amendes suffisantes pour etre dissuasives. Le conseil des TRIPS sera charge de suivre le fonctionnement de l'accord et de controler si les gouvernements s'acquittent des obligations qui en resultent. Le systeme de reglement des differends integre s'appliquera avec toute sa rigueur. Il autorise desormais les retorsions croisees. Il sera ainsi possible, pour compenser un prejudice subi dans le domaine de la propriete intellectuelle, de trouver des compensations equivalentes dans le secteur textile ou agricole, ce qui constituera un moyen efficace de pression sur les pays tiers pour les obliger a tenir leurs engagements.
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