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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Hotellerie. appartements amenages pour les familles
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Texte de la QUESTION :
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A l'heure ou l'hotellerie fait le bilan de la saison estivale, M. Pierre Pascallon souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur l'hotellerie familiale. La periode des vacances est ideale pour le regroupement familial indispensable a l'equilibre de la famille. Or l'hotellerie de vacances, principalement composee de chambres separees, n'est pas adaptee a la demande des familles. On estime le manque de chambres d'hotel destinees au regroupement familial, a 200 000 lits. Cela represente un investissement de 30 milliards de francs a realiser pour permettre a l'hotellerie de creer des appartements hoteliers adaptes. Mais, ces structures etant predisposees aux variations saisonnieres, les coefficients de remplissage esperes ne peuvent depasser 25 p. 100. Il n'y a donc pas de possibilite de financement classique. Des montages financiers sont possibles avec des particuliers qui prennent pour un temps le risque commercial avec pour objectif de beneficier ainsi de la fiscalite hoteliere, imputant le deficit du surcout immobilier sur leur propre revenu et visant a terme un objectif patrimonial. Mais l'eventualite de supprimer l'amortissement degressif pour l'hotellerie ou encore la remise en cause de la gestion hoteliere par mandataire commun inquietent ces investisseurs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage pour encourager ce type d'hotellerie permettant le regroupement familial dans des appartements de 30 a 100 metres carres et geres avec toutes les prestations hotelieres. La principale de ces mesures serait de garantir la defiscalisation pour ce type d'equipements hoteliers.
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Texte de la REPONSE :
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Les installations evoquees par l'honorable parlementaire paraissent devoir etre assimilees a des residences de tourisme qui se distinguent de l'hotellerie traditionnelle par une reglementation et une classification differentes. Les recettes provenant de la location d'appartements situes dans ces residences, qui n'ouvrent pas droit a l'amortissement degressif, sont soumises au regime fiscal des loueurs en meuble. Cette activite releve de dispositions differentes selon qu'elle est exercee a titre professionnel ou non professionnel. Selon l'article 151 septies du code general des impots, la qualite de loueur en meuble professionnel est reconnue aux personnes qui, inscrites en tant que telles au registre du commerce et des societes, retirent de cette activite plus de 150 000 francs de recettes annuelles ou au moins 50 p. 100 de leur revenu. Les loueurs en meuble professionnels sont soumis aux regles fiscales de droit commun applicables aux commercants. Les autres personnes realisant des operations de locations en meuble a titre non professionnel relevent d'un regime particulier. Ainsi, l'article 156-1 4/ du code precite precise que les deficits resultant d'une telle activite ne sont imputables que sur les revenus de meme nature declares dans les cinq annees qui suivent. Par ailleurs, les plus-values realisees sont imposees selon le regime des plus-values des particuliers. Une modification de ces regles, notamment par la faculte de pratiquer un amortissement degressif sur les immobilisations faisant l'objet d'une location en meuble, serait de nature a creer un phenomene de surcapacite au detriment de l'ensemble des entreprises de ce secteur.
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