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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'utilisation des CODEVI. Cette forme d'epargne, mise en place en 1983 pour alimenter le Fonds industriel de modernisation, a ete elaboree pour fournir aux petites et moyennes entreprises et industries des moyens supplementaires de soutien a l'investissement. Son plafond, fixe dans un premier temps a 15 000 francs, a ete porte a 20 000 francs, puis a 30 000 francs. Il en resulte des moyens financiers tres importants qui sont trop largement sous-employes. En effet, sur les quelque 110 milliards collectes, environ 50 ont ete affectes sous forme de prets dans le cadre initialement prevu. Or, nos PME et PMI connaissent d'importants besoins qui pourraient etre satisfaits en recourant a cette forme de credit. Il lui demande donc quelles mesures il entend arreter afin que l'ensemble des masses financieres reunies soient pleinement utilisees dans le strict esprit de l'affectation prevue a l'origine.
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