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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Paiement. simplification. employeurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez se referant a sa reponse a la question ecrite no 12240 du 21 mars 1994, relative aux travaux de la commission Prieur (14 fevrier 1994), demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de lui preciser les perspectives des travaux complementaires avant la fin de l'annee, notamment a l'egard de la simplification des declarations sociales par la mise en place d'un systeme de declaration unique relative aux remunerations et aux effectifs adresses par l'employeur aux regimes de protection sociale, faisant l'objet d'une expertise complementaire demandee a M. Prieur sur ce sujet, afin de reunir les elements necessaires a la mise au point du decret d'application. Les conclusions de cette expertise devaient etre rendues prochainement (JO - AN - 8 aout 1994).
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Texte de la REPONSE :
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L'article 32 de la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle prevoit la mise en place d'un systeme de declaration unique relative aux remunerations et aux effectifs que les employeurs sont tenus de transmettre aux organismes gerant des regimes de protection sociale. La declaration unique fera l'objet d'experimentations avant sa generalisation prevue au 1er janvier 1996. Une expertise complementaire a ete demandee a M. Prieur, afin d'explorer les differentes solutions techniques qui pourraient etre envisagees pour la mise en oeuvre de cette declaration unique. Les conclusions de ce rapport sont maintenant connues. Le Premier ministre, lors de la seance de la commission pour la simplification des formalites du 17 octobre 1994, a invite celle-ci a engager sans delai la mise en place de la declaration unique. Une commission animee par un inspecteur des affaires sociales a ete aussitot constituee dans le but de coordonner les experimentations envisagees, dont les premieres devraient debuter dans les prochaines semaines. Conformement a l'article 51 de la loi du 11 fevrier 1994, le Gouvernement deposera sur le bureau des assemblees un rapport dressant l'etat d'application de ladite loi, notamment de l'article 32, un an apres sa publication.
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