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Rubrique :
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Langues regionales
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Charte europeenne des langues regionales ou minoritaires. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat interroge M. le ministre de la culture et de la francophonie sur l'etat d'avancement des travaux en vue de la signature, par la France, de la charte europeenne pour les langues regionales ou minoritaires. Le comite pour la charte europeenne et le respect des droits linguistiques, et particulierement son antenne locale, le comite mosellan pour le francique, rappelle, a juste titre, les aspirations de la population du departement de la Moselle, ou plus de 300 000 locuteurs font vivre le francique. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions et ses demarches relatives a la signature, dans de bonnes conditions pour la Moselle, de ladite charte europeenne.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la culture et de la francophonie remercie l'honorable parlementaire de l'interroger sur la situation de la France a l'egard de la charte du conseil de l'Europe relative aux langues regionales et minoritaires et, sur la situation du francique a l'egard de cette convention. Comme vous le savez, la Charte en question, qui n'a ete ratifiee que par un seul pays, pose une serie de difficultes. Certains tiennent a la definition des langues regionales qu'elle retient, definition qui, d'apres certaines interpretations, excluraient d'ailleurs le francique auquel elle ne pourrait s'appliquer. D'autres sont de nature juridique. Soucieux d'examiner ces difficultes dans le sens d'une meilleure defense et promotion des langues regionales, qui constituent une richesse de notre patrimoine qu'il importe de preserver, le gouvernement a prescrit un examen attentif de cette situation. A l'issue de cet examen conduit sous l'autorite du Premier ministre, le Gouvernement a conclu que la charte, qui impose des obligations qui sont d'ailleurs toutes remplies en France sans qu'il soit besoin de la signer, contenait des elements incompatibles avec les principes fondamentaux du droit francais tels qu'ils resultent de la Constitution et de la declaration de 1789. En consequence, le Gouvernement a decide de constituer un groupe de travail destine a reflechir aux moyens d'assurer la vivacite des langues regionales et la preservation de ce patrimoine. Le ministre de la culture et de la francophonie forme le voeu que ce groupe puisse etudier de pres la situation du francique.
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