FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 19754  de  M.   Beaumont Jean-Louis ( Union pour la démocratie française et du Centre - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  santé publique et assurance maladie
Question publiée au JO le :  31/10/1994  page :  5388
Réponse publiée au JO le :  03/07/1995  page :  2915
Date de signalisat° :  26/06/1995
Rubrique :  Sang
Tête d'analyse :  Produits sanguins
Analyse :  Dons de personnes atteintes d'une maladie neurodegenerative. utilisation. politique et reglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Beaumont attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la diffusion par l'agence du medicament, le 29 septembre dernier, d'un avis demandant de ne pas utiliser par precaution une serie de lots de produits sanguins (albumine, facteurs coagulants, immunoglobulines polyvalentes notamment) fabriques a partir des dons d'une personne qui serait atteinte d'une maladie neurodegenerative comme la maladie de Creutzfeld-Jacob. Il lui demande par consequent par quels procedes sont identifiees et ecartees du don les personnes porteuses des vecteurs de la maladie Creutzfeld-Jacob et de ses equivalents animaux (encephalopathie spongiforme) ; s'il n'y aurait pas lieu de mettre en place des maintenant des moyens de selection renforces (enquete approfondie et suivi medical de tout sujet appele a donner son sang ou un organe).
Texte de la REPONSE : Depuis la fin de l'annee 1992, l'attention des etablissements de transfusion sanguine (et des services effectuant des greffes d'organes) a ete attiree a plusieurs reprises sur la necessite d'ecarter du don du sang (et d'organes) les sujets presentant un risque potentiel d'exprimer un jour une maladie de Creutzfeldt-Jakob (notamment les sujets ayant recu de l'hormone de croissance extractive et ceux dont un parent a ete atteint de cette maladie). Cette recherche a ete incluse dans le questionnaire qui sert de support a l'entretien medical prealable au don. Il y a donc bien une selection renforcee des donneurs de sang vis-a-vis de ce risque egalement, mise en oeuvre sous le controle de l'Agence francaise du sang, dans le cadre des bonnes pratiques de prelevement. Lorsqu'en mars 1994 un donneur regulier a ete reconnu a risque, la question s'est posee de retirer de la distribution les produits fabriques a partir de ses dons anterieurs et restant sur le marche. Par prudence, une decision de retrait a ete prise. Notre pays est le seul a avoir procede ainsi en presence de tels cas. Mais il etait souhaitable de prendre cette decision conservatoire dans l'attente de resultats d'investigations scientifiques plus approfondies. Or, tant les experts reunis par l'Agence du medicament que les experts du comite reuni a l'initiative de la Food and Drugs Administration le 15 decembre 1994, ou encore le Comite des specialites pharmaceutiques de l'Union europeenne, dans sa seance du 15 fevrier 1995, ont conclu qu'il n'y avait pas d'arguments scientifiques ou epidemiologiques justifiant de tels retraits, aucune transmission de l'agent infectieux de la maladie Creutzfeldt-Jakob par des medicaments derives du sang n'ayant jamais ete relevee. Cependant, tout volontaire pour le don du sang, dont l'interrogatoire systematique pre-don revele un facteur de risque de maladie de Creutzfeldt-Jakob est ecarte du don.
UDF 10 REP_PUB Ile-de-France O