10ème législature

Question N° : 1977	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  07/06/1993  page :  1532
	Réponse publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1812
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Age de la retraite
Analyse :	Handicapes. retraite anticipee
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de la retraite qui concerne les handicapes qui sont entres dans le monde du travail. Les interesses sont en effet soumis au regime de droit commun en matiere de retraite alors que l'experience demontre que l'exercice d'une activite professionnelle par une personne handicapee s'effectue dans des conditions plus difficiles. Il lui demande en consequence si elle entend repondre positivement aux legitimes revendications des handicapes qui demandent a ce que le droit a la retraite leur soit ouvert a partir de cinquante ans et qu'une bonification soit appliquee a leur pension de vieillesse.
Texte de la REPONSE :	Les assures du regime general de la securite sociale, ages de moins de soixante ans, qui presentent une invalidite reduisant au moins des deux tiers leur capacite de travail ou de gain, peuvent percevoir une pension d'invalidite calculee, selon la capacite de travail restante, sur la base de 30 p. 100 ou de 50 p. 100 du salaire annuel moyen des dix meilleures annees. Il n'est pas envisage d'abaisser l'age minimal legal de soixante ans auquel les assures de ce regime et des regimes alignes sur lui (artisans, commercants, salaries agricoles), peuvent beneficier de la pension de vieillesse au taux de 50 p. 100, lorsqu'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance, tous regimes confondus. En effet, la situation financiere difficile a laquelle doivent faire face nos regimes de retraite ne permet pas de prendre une telle mesure, meme au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles, ni de modifier le calcul de la duree d'assurance dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O