10ème législature

Question N° : 197	de  M.   Inchauspé Michel ( Rassemblement pour la République - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  19/04/1993  page :  1208
	Réponse publiée au JO le :  27/09/1993  page :  3172
Rubrique :	Lait et produits laitiers
Tête d'analyse :	Quotas de production
Analyse :	References. repartition
Texte de la QUESTION :	M. Michel Inchauspe appelle l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les conditions d'attribution des quotas laitiers qui penalisent de nombreux producteurs et sont source d'inegalite. Il lui fait remarquer que les agriculteurs qui se sont lances dans la production laitiere avant la mise en place de cette reglementation et qui ne possedent pas de diplomes, puisque ceux-ci n'etaient pas exiges lors de leur installation, se trouvent aujourd'hui defavorises par rapport a certains jeunes exploitants diplomes qui beneficient d'un quota maximum. Ces agriculteurs sont contraints de produire moins alors qu'ils seraient en mesure d'attendre un quota maximum avec une production de qualite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre et de lui preciser s'il compte revoir les conditions d'application de la reglementation sur les quotas laitiers de facon a reduire les inegalites de traitement qui en decoulent.
Texte de la REPONSE :	Depuis la mise en oeuvre des quotas laitiers le 2 avril 1984, des plans de restructuration successifs ont permis de liberer des references laitieres destinees soit a compenser des diminutions de la quantite globale garantie, soit a attribuer des complements de references a certaines categories de producteurs. Les producteurs prioritaires beneficiaires de references supplementaires n'ont pas ete limites aux categories justifiant d'une capacite professionnelle minimum (titulaires de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs ou de plans d'amelioration materielle). Le decret no 84-661 du 17 juillet 1984 (art. 5) mentionne egalement les producteurs en situation economique et sociale difficile ainsi que ceux qui ont engage avant le 1er avril 1984 des investissements pour developper la production laitiere, sans condition de diplome. Par la suite, la liste des categories de beneficiaires a ete elargie aux fermiers evinces, puis aux petits producteurs (moins de 42 000 litres en montagne, moins de 60 000 litres dans les autres zones) et enfin, plus recemment, aux producteurs de moins de 150 000 litres. A partir du 1er avril 1993, la reglementation communautaire a necessite la recodification du regime des quotas, qui est proroge jusqu'au 31 mars 2000. Le nouveau regime permet egalement la mise en oeuvre de plans de restructuration et l'attribution de references supplementaires a certaines categories de producteurs qui ne sont pas definies a ce jour.

RPR 10 REP_PUB Aquitaine O