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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Drut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les difficultes rencontrees par les commissions regionales d'exemption, pour accorder les dispenses a des jeunes agriculteurs ne remplissant pas tout a fait les conditions exigees, qui necessitent, dans les circonstances actuelles, une mise a jour indispensable. Cela permettra d'eviter la disparition d'exploitations agricoles familiales valables, mais mises en peril par le depart du jeune au service national. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour ne pas penaliser davantage encore les exploitations agricoles deja souvent menacees.
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Texte de la REPONSE :
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Parmi les cas de dispense, l'article L. 32 du code du service national distingue notamment les dispenses pour assurer le maintien d'exploitations familiales et pour assurer le maintien de l'emploi de salaries d'entreprises. Ces dispositions s'appliquent aux situations des jeunes agriculteurs qui peuvent fonder leur demande de dispense sur l'alinea 4 de l'article L. 32 qui precise que les jeunes gens dont l'incorporation aurait pour effet l'arret de l'exploitation familiale peuvent beneficier d'une dispense notamment, « lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'interesse ». Dans ce cas, la demande doit etre accompagnee de toutes justifications notamment, pour un jeune agriculteur, d'une attestation delivree par la chambre d'agriculture qui certifie que l'incorporation entrainerait l'arret de l'exploitation familiale. La chambre d'agriculture donne son avis sur le point de savoir si, le futur appele est seul en mesure d'en assurer le fonctionnement. La dispense ne peut etre accordee, lorsqu'il ressort de renseignements portants sur le patrimoine et le train de vie du jeune homme et de la famille, ainsi que sur les revenus a provenir de l'exploitation, que malgre l'incorporation du requerant, la marche de l'exploitation peut continuer a etre assuree en raison des possibilites financieres de remplacement de l'interesse. Les jeunes agriculteurs peuvent egalement fonder leur demande sur l'alinea 5 de l'article L. 32 qui permet d'accorder une dispense du service actif aux jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des consequences inevitables sur l'emploi de salaries par cessation de l'activite de cette entreprise. L'objectif de cette mesure est de proteger les salaries dont l'emploi pourrait etre mis en peril du fait de l'appel au service national du chef d'entreprise et non le seul emploi de ce dernier qui, lui, est soumis comme tous les autres jeunes gens aux obligations du service national. Les dispositions de l'article L. 32 du code du service national sont les seules qui s'imposent aux commissions regionales competentes. Le departement de la defense soucieux de ne pas porter atteinte a l'universalite du service national n'envisage pas de les modifier. Cependant le ministre de la defense est pret a envisager chaque cas afin de reduire au maximum les inconvenients engendres par le service national des lors que l'emploi et l'activite economique sont menaces.
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