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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Rossi appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance de Soissons (Aisne), sur les difficultes de fonctionnement interne provoquees par les vacances prolongees de postes de magistrats du siege. Cette juridiction represente un ressort de 165 000 habitants (arrondissements administratifs de Soissons et Chateau-Thierry) et dispose d'un effectif theorique de six juges. Cependant, il n'est plus pourvu, depuis le debut de l'annee 1990, certains postes : premier juge : de janvier a septembre 1990 ; juge d'instance de Chateau-Thierry : de septembre 1990 a septembre 1992 ; juge de l'application des peines : de mai 1992 a janvier 1993 ; premier juge : depuis septembre 1992. Dans ces conditions, le president du tribunal de grande instance se voit contraint, depuis trois ans et demi, d'assurer le service (activite penale et civile) et des deux tribunaux d'instance avec un effectif reel qui n'a jamais depasse cinq magistrats. Cet effectif a meme ete reduit a quatre dans le courant de l'annee 1992 et pendant un trimestre apres que le juge de l'application des peines eut obtenu sa mise en disponibilite et jusqu'a ce qu'un juge place ait ete affecte par M. le premier president de la cour d'appel pour une periode de quatre mois. Il serait question que l'emploi de premier juge soit declasse et qu'un auditeur de justice soit nomme en qualite de juge du siege en septembre 1993. Cette arrivee coincidera, malheureusement, avec un nouveau depart, puisque le juge d'instance a Soissons a obtenu sa mutation et que son remplacement concomitant n'a pas ete prevu, contrairement aux souhaits exprimes. Les difficultes quotidiennes d'organisation qui decoulent de cet etat de fait deviennent tres difficiles a gerer et sont de moins en moins bien acceptees par nos interlocuteurs et notamment par les avocats du barreau de Soissons et par les elus locaux qui comprennent mal que la juridiction ne puisse, au moins, disposer de son effectif theorique. Meme si jusqu'a present les efforts consentis par chacun des magistrats, qui acceptent en permanence d'effectuer des remplacements et d'assurer d'autres fonctions, ont permis de limiter raisonnablement les inconvenients resultant de cette situation, il est desormais delicat de maintenir le niveau actuel d'activite en sollicitant le concours actif des juges specialises. Il serait question, par ailleurs, que les obligations nouvelles tenant a l'entree en vigueur de la reforme des procedures civiles d'execution ainsi que de la reforme de la procedure penale ont tres sensiblement accentue les problemes de tous ordres auxquels je suis confronte et que la priorite necessairement donnee au reglement des affaires penales a eu une incidence nette sur les modalites de traitement des autres contentieux. Le president du tribunal de grande instance souhaite en consequence que les elements rappeles ci-dessus soient enfin pris en consideration et que les vacances de postes puissent etre definitivement resorbees pour le mois de septembre 1993. L'importance quantitative de l'ensemble des contentieux dont est saisi le tribunal de grande instance de Soissons, rapportee a l'effectif theorique et reel de la juridiction, lui parait legitimer cette demande.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que le tribunal de grande instance de Soissons a connu depuis plusieurs mois une situation difficile tenant a la vacance d'un ou plusieurs postes de magistrats. Pour le mois de septembre 1993 deux departs de magistrats sont prevus : l'un au siege de la juridiction, l'autre au tribunal d'instance. La premiere vacance sera compensee par l'arrivee concomitante d'un auditeur de justice. Pour le second poste, la direction des services judiciaires etudie la possibilite d'y nommer un magistrat recrute par la voie laterale ou a titre temporaire. Ce poste ne fait en effet l'objet d'aucune candidature emanant de magistrats deja en fonctions. Par ailleurs, la cour d'appel d'Amiens dispose d'un juge place qui pourra, le cas echeant, etre delegue au tribunal de Soissons pour suppleer la vacance d'emploi et permettre ainsi a la juridiction de fonctionner dans des conditions normales.
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