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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Asensi fait part a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de son inquietude concernant la securite en matiere d'avitaillement en « carburants » d'aeronefs sur le territoire francais. Les organisations syndicales s'inquietent d'assister a une remise en question des procedures actuellement en vigueur. Or, dans ce domaine et en particulier celui du secteur petrolier aviation, la volonte d'investissements, de projets de reduction des couts financiers se traduit par une deterioration au niveau des prestations de services avec, pour consequence immediate, une degradation incontournable de la securite. Ces activites professionnelles reclament une formation speciale avec suivi des evolutions reconnues par la profession. Mais il faut refuser l'emploi de sous-traitance non professionnelle utilise par des societes peu scrupuleuses de la legislation, des normes et des procedures sur les aeroports. On lui a cite une societe petroliere qui, sous couvert d'une simple autorisation d'installation, exploite commercialement un stockage d'hydrocarbure depuis le 1er janvier 1993 sur l'aeroport de Bale-Mulhouse avec du materiel non conforme (et du personnel de sous-traitance non qualifie). Face a cette situation la meilleure reponse serait la reconnaissance du statut d'avitailleur d'aeronef attache a la couverture collective nationale sur l'ensemble du territoire francais. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Il existe sur les aeroports francais deux types d'avitailleurs pour les avions : ceux des compagnies petrolieres, dont le personnel salarie depend de la convention collective du petrole, et ceux des societes sous-traitantes, dont le personnel ne depend pas de ladite convention. Les sous-traitants sont, la plupart du temps, des chambres de commerce ou des societes de transport agreees. Concernant l'aeroport de Bale-Mulhouse, la societe Esso-SAF a ete choisie par l'etablissement public binational pour implanter un nouveau depot de carburant avion qui fonctionne depuis le 1er janvier 1993. Les installations de ce depot, d'une capacite de stockage de moins de 500 metres cubes avec un debit limite a moins de 20 metres cubes/heure, ont ete controlees par les services de la direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Alsace et toutes les demandes formulees par ceux-ci ont ete prises en compte par Esso. L'exploitation du depot a ete dument autorisee par la prefecture apres que la societe Esso en ait fait la declaration, conformement a la legislation en vigueur. Par ailleurs, Esso desirant augmenter le debit a 80 metres cubes/heure, une nouvelle prodecure d'autorisation d'exploiter est actuellement en cours. L'exploitation du depot a ete confiee a un sous-traitant par Esso, comme pour la majeure partie des aeroports de province ou la societe distribue du carburant avion. Le personnel de la societe sous-traitante a suivi un stage de formation de quinze jours assure par Esso sur l'aeroport de Nice et a recu une attestation de l'association de prevention des transports d'hydrocarbures (APTH). Enfin, du personnel Esso est la en permanence pour parfaire la formation et une inspection est effectuee par la societe tous les trimestres pour verifier que ses consignes operatoires sont bien executees.
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