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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation particulierement difficile que connaissent les entreprises francaises specialisees dans la realisation de moules pour l'industrie des matieres plastiques. En effet, ces entreprises qui devaient deja faire face aux problemes inherents a la conjoncture economique se voient soumises, depuis la fin de l'annee derniere, a la concurrence particulierement forte de la part des moulistes allemands. Ceux-ci effectuent des offres de prix inferieurs d'au moins 30 p. 100 a celles des moulistes francais, ce qui ne permet, bien evidemment pas, l'exercice d'une concurrence equitable et met en danger l'avenir d'un secteur industriel ainsi que la perennite des emplois qui en dependent. Il lui demande donc d'examiner ce dossier avec tout le soin necessaire et de lui indiquer les actions qu'il envisage.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des entreprises francaises specialisees dans la realisation de moules pour l'industrie des matieres plastiques n'a pas echappe a l'attention du Gouvernement. Certaines societes de ce secteur connaissent effectivement des difficultes en raison de la recession qui affecte l'ensemble de l'economie, et notamment l'industrie automobile. Pour remedier a cette situation, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures destinees, d'une part, a relancer l'economie par des actions en faveur du batiment, des travaux publics et de la consommation des menages et, d'autre part, a alleger la tresorerie des petites et moyennes entreprises. Ainsi, une partie du surplus de l'emprunt d'Etat lance en mai (35 milliards de francs) a ete affectee au remboursement du decalage d'un mois de TVA, ce qui permet de rembourser immediatement les creances inferieures a 150000 francs et, pour celles superieures a ce montant, a concurrence du quart. En outre, des prets a taux bonifies (8 milliards de francs) et des exonerations de charges sociales (4,5 milliards de francs) completent ce dispositif. Cet ensemble de mesures compatibles avec l'equilibre macro-economique du pays est apparu comme le plus approprie a la solution des difficultes actuelles de tresorerie des entreprises. Enfin, il semble que la principale concurrence a laquelle sont confrontes les moulistes francais provienne non pas de l'Allemagne, mais des pays du sud de l'Europe, dont l'agressivite commerciale s'est accrue en raison des devaluations intervenues recemment. En ce qui concerne les distorsions de concurrence provoquees par les recentes devaluation de devises europeennes intervenues depuis septembre 1992, il convient de ne pas separer ces devaluations de l'evolution respective des prix entre les differents pays europeens. Sur une base 100 en 1987, les prix a la consommation se sont situes a l'indice 133 en Italie, 136 en Grande-Bretagne, 132 en Espagne, contre l'indice 116 en France et 115 en Allemagne. Toutefois, afin de limiter les inconvenients inherents aux fluctuations desordonnees des monnaies europeennes, qui ont necessite un amenagement temporaire du systeme monetaire europeen, il conviendra de passer, des que possible, au stade de l'union economique et monetaire.
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