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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Legras demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche de bien vouloir lui preciser quelles sont la legislation et la reglementation en vigueur en ce qui concerne le transport, la detention et l'utilisation des renards. Il semblerait en effet que, si l'utilisation des renards dans les departements infectes par la rage est interdite, leur transport et leur detention seraient autorises, ce qui parait paradoxal. De plus, les departements voisins des departements infectes seraient soumis aux memes obligations legales et reglementaires, ce qui ne semble pas etre le cas en pratique.
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Texte de la REPONSE :
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Dans tous les departements, les dispositions reglementaires du ministere de l'environnement prevoient, que ce soit en matiere d'exercice de la chasse ou de lutte contre les animaux nuisibles, que la capture, le transport et le lacher des especes de gibier ou d'animaux classes nuisibles, comme le renard, ne peuvent etre effectues que sous certaines conditions avec l'autorisation du prefet. Toutefois, dans les departements declares infectes de rage et en application des articles L. 224-8, R. 224-14 et R. 227-6 du code rural, des instructions conjointes avec le ministere de l'agriculture et de la peche et le ministere de l'environnement ont ete donnees aux prefets en 1992 afin de ne pas delivrer d'autorisation de transport ou de relacher, a quelque fin que ce soit, pour les carnivores sauvages captures ou detenus en zone d'enzootie rabique. En effet, il etait essentiel de rappeler les regles administratives a mettre en oeuvre pour prevenir l'apparition de foyers de rage qui risqueraient de compromettre gravement les succes de la prophylaxie de la rage axee sur la vaccination antirabique des renards.
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