|
Rubrique :
|
Television
|
|
Tête d'analyse :
|
Redevance
|
|
Analyse :
|
Exoneration. conditions d'attribution. enseignement public. enseignement prive. disparites
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gabriel Deblock attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des etablissements d'enseignement prive, qui, possedant un televiseur couleur, se sont vu refuser l'exoneration de la redevance alors que les etablissements d'enseignement publics peuvent legitimement en beneficier. Il lui demande donc de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux etablissements prives sous contrat d'association d'avoir dans ce domaine les memes avantages que ceux de l'enseignement public.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, les etablissements d'enseignement prives sont, en ce qui concerne leur assujettissement a la redevance de l'audiovisuel, soumis a un regime different de celui des etablissements d'enseignement publics. Toutefois, ce regime particulier est partiellement neutralise sur le budget des etablissements dans la mesure ou le cout de la redevance pour un televiseur est pris en compte dans la determination de la participation de l'Etat pour leurs depenses de fonctionnement. Le regime actuel est fonde sur le souci de preserver les recettes du service public de l'audiovisuel, beneficiaire de la taxe. Il demeure que la question de l'harmonisation des conditions d'assujettissement a la redevance des etablissements d'enseignement se pose. Une reflexion va etre engagee sur ce point.
|