10ème législature

Question N° : 1995	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  07/06/1993  page :  1535
	Réponse publiée au JO le :  24/01/1994  page :  348
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Paiement inter-entreprises. delais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les contraintes que subissent les producteurs de viande en ce qui concerne les delais de paiement. Les producteurs bovins y sont particulierement sensibles, car ces delais generent des couts financiers importants, puisque les cours de la viande bovine peuvent varier de facon significative semaine apres semaine. Il serait donc opportun que soit modifie le moment du transfert de propriete au jour du paiement effectif de la marchandise, comme en droit allemand, et que les delais de paiement pour l'ensemble des produits alimentaires soient ramenes au maximum a quinze jours. Il lui demande en consequence quelle suite il entend donner a ce probleme.
Texte de la REPONSE :	La loi du 31 decembre 1992 est entree en vigueur le 1er juillet 1993. Elle a notamment pour objet d'imposer une reduction des delais de paiement pour les produits alimentaires perissables a trente jours fin de decade. La loi a prevu une exception concernant les delais de paiement du betail sur pied et des viandes fraiches derivees, desormais limites a vingt jours apres la livraison. Cette reduction des delais de paiement est de nature a proteger les producteurs de viande bovine contre les risques d'allongement contractuels des delais de paiement mais egalement contre les risques d'insolvabilite du debiteur.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O