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Rubrique :
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Societes
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Tête d'analyse :
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Societes d'economie mixte
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Analyse :
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Conseils d'administration. representation de la collectivite territoriale. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de lui preciser si, dans le cadre d'une societe anonyme d'economie mixte, le PDG, fonctionnaire, peut etre le representant de la collectivite territoriale au Conseil d'administration. La qualite de fonctionnaire de l'interesse n'est-elle pas incompatible avec une telle fonction ?
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 8 de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983, les representants des collectivites locales au sein des conseils d'administration ou de surveillance des societes d'economie mixte locales (SEML) sont obligatoirement des membres de l'assemblee deliberante concernee. Le decret d'application no 85-491 du 9 mai 1985 fixe les modalites de designation de ces representants et la duree de leur mandat d'administrateur qui suit en principe celui de leur mandat electif. Il resulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire ne peut assurer la representation d'une collectivite territoriale au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une SEML. Il convient par ailleurs de preciser a l'honorable parlementaire que l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, interdit aux fonctionnaires en activite dans leur administration, d'exercer a titre professionnel une activite privee lucrative de quelque nature que ce soit, ou de prendre directement ou indirectement, dans une entreprise soumise au controle de l'administration a laquelle ils appartiennent, des interets de nature a compromettre leur independance. Il y a donc effectivement une incompatibilite entre la qualite de fonctionnaire et les fonctions de PDG d'une SEML.
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