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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le reglement communautaire n 487193 du 2 mars 1993, qui fixe, pour la campagne 1992-1993, les pourcentages de la production de vin de table a livrer a la distillation obligatoire. La France appartenant a la region viticole 3, se voit imposer une grille de distillation obligatoire debutant a 81 hlha. Il s'avere que cette grille penalise fortement les viticulteurs ayant consenti des efforts importants au plan qualitatif a tous les stades du processus de production : renovation du vignoble, methode de vinification, etc. C'est en particulier le cas des viticulteurs elaborant et commercialisant leur production dans le cadre de la reglementation regissant les vins de pays. Il lui demande de prendre en compte cette situation concernant une categorie precise de viticulteurs en mettant en oeuvre des dispositions telles que les productions de vins de pays comprises entre 81 et 90 hlha ne soient pas sujettes a la livraison a la distillation obligatoire.
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