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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les divergences de traitement existant entre le personnel de prefecture et le personnel administratif et technique de la police nationale. Les agents de prefecture beneficient en effet d'un complement de remuneration sous forme de prime, laquelle etait initialement versee aux fonctionnaires des conseils generaux, puis etendue a cette categorie de personnels. Or, cette indemnite echappe aux personnels administratifs et techniques de la police nationale, bien que ceux-ci soient egalement geres par le ministere de l'interieur. Il lui demande en consequence les raisons de cette disparite et s'il envisage de prendre des mesures pour y remedier.
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Texte de la REPONSE :
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A compter du 1er janvier 1986, et en application des articles 2 et 6 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiee, l'Etat a repris a sa charge les complements de remuneration anterieurement verses par les departements et les regions aux agents de l'Etat et aux fonctionnaires territoriaux, mis a la disposition des prefets, qui exercent leur droit d'option. Dans le cadre du plan de modernisation des prefectures, il a ete decide de faire beneficier des complements de remuneration l'ensemble des personnels des prefectures, et de mettre parallelement en oeuvre une politique d'harmonisation des taux. Avec le souci de reduire les disparites entre les personnels du cadre national des prefectures et les autres categories de personnels, le benefice des complements de remuneration a ete etendu en 1992 a l'ensemble des personnels techniques geres par les secretariats generaux pour l'administration de la police (SGAP). Les personnels administratifs de la police nationale repartis en trois corps (secretaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs) exercent des attributions directement liees aux missions de police (exploitation des fichiers de police, gestion des statistiques criminelles, secretariat du ministere public en police urbaine) et assurent l'administration generale des services, qui implique des fonctions de secretariat, de gestion (personnels et budget). Leur part active dans le fonctionnement de la police nationale et leur position dans son organisation, meritent d'etre mieux reconnues. L'administration, consciente de cette situation, n'a pas manque d'engager une reflexion sur les modalites d'un eventuel alignement de regime indemnitaire entre les deux corps concernes.
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