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Rubrique :
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Secteur public
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Tête d'analyse :
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Etablissements publics
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Analyse :
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Representation des assemblees elues
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la designation des representants des assemblees elus dans les etablissements publics et organismes assimiles. C'est ainsi que les assemblees nationales, regionales, departementales et locales ont, en particulier a chacun de leur renouvellement, a elire en leur sein des representants qui siegent comme membres de droit dans differents organismes ou etablissements publics. Ces representants elisent ensuite a leur tour leur president et leur bureau. S'agissant des personnes elues et dont la nomination n'est pas prononcee, approuvee ou agreee par decret, il lui demande si celles-ci sont soumises aux dispositions de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 qui fixent une limite d'age pour l'exercice de la fonction de president.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 7 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative a la limite d'age dans la fonction publique et le secteur public dispose que la limite d'age des presidents de conseils d'administration, directeurs generaux, directeurs ou membres du directoire des societes, entreprises et etablissements du secteur public vises a l'article 1er de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 est fixee a soixante-cinq ans. La limite d'age s'applique dans les etablissements publics de l'Etat. Les organismes assimiles sont egalement concernes par cette limite d'age des lors que l'Etat, les collectivites ou personnes publiques ou la Caisse des depots et consignations, ou les personnes morales precitees, detiennent ensemble plus de la moitie du capital et que les nominations aux fonctions de president du conseil d'administration, directeur general, directeur ou membre du directoire de ces organismes sont prononcees, approuvees ou agreees par decret.
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