| Question N° :
20013
|
de
M.
Cornut-Gentille François
(
Rassemblement pour la République
- Haute-Marne
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
économie
|
|
Ministère attributaire : |
économie
|
|
Question publiée au JO le :
31/10/1994
page :
5368
|
|
Réponse publiée au JO le :
09/01/1995
page :
187
|
|
|
|
Rubrique :
|
Boulangerie et patisserie
|
|
Tête d'analyse :
|
Emploi et activite
|
|
Analyse :
|
Concurrence. terminaux de cuisson
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les preoccupations dont lui a fait part le syndicat patronal de boulangerie et boulangerie-patisserie de Haute-Marne. En effet, il apparait que de nombreux etablissements utilisant des terminaux de cuisson sur les lieux de vente ne respectent pas les dispositions definies par l'arrete du 23 octobre 1967. Cette situation cree une forme de commerce deloyale pour les boulangers et les boulangers-patissiers qui sont obliges de realiser des amenagements de locaux couteux. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour remedier a cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'arrete du 23 octobre 1967 a ete pris pour garantir l'hygiene des produits fabriques dans les boulangeries et boulangeries-patisseries. Les controles de son application prennent en compte, des lors que l'hygiene des fabrications n'est pas en cause, l'evolution des conditions de fabrication et les contraintes economiques d'aujourd'hui. En particulier, ils doivent tenir compte de ce que toutes les etapes de la preparation des produits ne sont plus necessairement realisees dans les memes locaux. Il en est de meme pour ce qui concerne la surface minimale de 120 metres carres requise pour l'ensemble du fournil et de la salle de preparation ; cette exigence peut en effet se reveler penalisante, surtout pour les artisans boulangers, dans les grandes villes. Par ailleurs, en application de la directive (CEE) no 93-43 sur l'hygiene des aliments, le Gouvernement prepare un arrete qui etablira des prescriptions generales d'hygiene applicables a l'ensemble des professionnels qui elaborent et mettent en vente des produits alimentaires. Ce texte general s'accompagnera d'une revision des textes actuellement applicables dans ce domaine.
|