10ème législature

Question N° : 2010	de  M.   Biessy Gilbert ( Communiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  07/06/1993  page :  1538
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1993  page :  2212
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe professionnelle
Analyse :	Calcul. paiement
Texte de la QUESTION :	L'article 27 de la loi de finances pour 1993 a prevu que les impositions de taxe professionnelle etablies au titre de l'annee 1993 et des annees suivantes seraient plafonnees en fonction de la valeur ajoutee degagee par l'entreprise au titre de l'annee d'imposition elle-meme. Par ailleurs, il prevoit que les entreprises ne pourront pas beneficier de ce plafonnement l'annee de leur imposition et devront, de ce fait, s'acquitter integralement de leur taxe professionnelle au-dela de ce qui sera definitivement du. Dans les circonstances economiques actuelles, cet effet de tresorerie accentuera encore les difficultes financieres des entreprises au-dela de ce qu'elles peuvent supporter. M. Gilbert Biessy demande a M. le ministre du budget de bien vouloir examiner l'etablissement de mesures transitoires permettant de calculer a l'avance le plafonnement auquel les entreprises auront droit et de l'imputer sur le montant de la taxe professionnelle exigible au titre de l'annee d'imposition.
Texte de la REPONSE :	Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a decide d'abroger les dispositions de l'article 27 de la loi de finances pour 1993 qui conduisaient a alourdir les charges de tresorerie des entreprises. Les redevables peuvent desormais, sous leur responsabilite, reduire le montant du solde de taxe professionnelle exigible a partir du 1er decembre du degrevement attendu du plafonnement de la taxe professionnelle due au titre de la meme annee, en remettant au comptable du Tresor charge du recouvrement de la taxe professionnelle une declaration datee et signee. Il est precise en outre qu'aucune penalite ne sera appliquee aux entreprises qui auront calcule le montant de degrevement attendu du plafonnement par reference a celui qu'elles ont obtenu pour l'annee n-1. Ces mesures repondent aux preoccupations de l'honorable parlementaire.

COM 10 REP_PUB Rhône-Alpes O