FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 20127  de  M.   Godard Michel ( Union pour la démocratie française et du Centre - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  07/11/1994  page :  5497
Réponse publiée au JO le :  28/11/1994  page :  5895
Rubrique :  Enseignement secondaire : personnel
Tête d'analyse :  Maitres auxiliaires
Analyse :  Statut
Texte de la QUESTION : M. Michel Godard attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le sort des maitres auxiliaires (MA III) qui seront recrutes sur la base d'un bac + 2 en enseignement general et qui ont une remuneration du niveau d'un redacteur de la fonction publique, a la difference que les redacteurs ont acces a leur examen avec une formation de baccalaureat uniquement. Il a ete entrepris un mode de reclassement en AECE uniquement base sur l'anciennete et a un rythme tres faible puisque si, pour les annees anterieures a 1993-1994, il etait de 30 personnes par an pour l'academie de Rennes, il est tombe pour cette annee a 7. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette disparite de traitement.
Texte de la REPONSE : Aucune mesure de la nature de celle mise en oeuvre a l'occasion du plan de titularisation par voie d'inscription sur liste d'aptitude realisee en application de la loi du 11 juin 1983 n'est envisagee. La reussite a un concours de recrutement dans un corps relevant du ministere de l'education nationale constitue la seule voie de titularisation des maitres auxiliaires. Le principe du concours permet d'assurer l'egale admissibilite aux emplois publics et de verifier les aptitudes professionnelles requises des futurs enseignants. Ainsi, entre 1990 et 1994, plus de 15 900 maitres auxiliaires ont ete titularises dans les corps enseignants, d'orientation et d'education. Sensible au devenir des maitres auxiliaires, sans l'apport desquels le service public de l'education n'aurait pu etre convenablement assure, le ministre de l'education a developpe les actions de formation et d'incitation a se presenter au concours. La circulaire no 94-214 du 25 juillet 1994, publiee au bulletin officiel de l'education nationale no 31 du 1er septembre 1994, reconduit les dispositions de la circulaire no 93-267 du 20 aout 1993 ayant pour objet la resorption de l'auxiliariat. Le dispositif mis en oeuvre ameliore les conditions de preparation professionnelle, le mecanisme des allocations d'institut universitaire de formation des maitres ou en permettant aux candidats aux concours d'etre affectes sur des postes de surveillant d'externat pour une annee. Les mesures prises permettent egalement a des maitres auxiliaires non reemployes d'exercer les fonctions de surveillants d'externat dans l'attente d'un emploi de maitre auxiliaire devant leur etre propose en priorite. Par ailleurs, le decret no 94-824 du 23 septembre 1993 publie au Journal officiel du 24 septembre 1994 cree des concours internes specifiques venant elargir le champ des concours deja existant, et cela pour quatre sessions de concours a partir de 1995. Ces concours sont specialement concus pour les maitres auxiliaires, tant au plan des conditions d'inscription (ils font appel a la notion de « services d'enseignement dans un etablissement d'enseignement du second degre » au lieu de la notion de « service public » pour les concours internes classiques), qu'au plan de la simplification du deroulement des epreuves (ils ne comportent que deux epreuves d'admission) completant un dispositif construit en faveur de la meilleure insertion possible des maitres auxiliaires.
UDF 10 REP_PUB Bretagne O