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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Colombani appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences graves qu'engendrent la crise de l'immobilier et la desertification des campagnes francaises sur le maintien et le devenir des notaires exercant leur charge en milieu rural. En effet, une grande majorite des notaires vit et exerce son activite au sein du monde rural. On peut meme dire que cette profession assure un veritable et necessaire quadrillage juridique de l'ensemble du territoire national. Aujourd'hui, nous devons faire face et traiter le risque de voir disparaitre ce service de proximite, du fait du regroupement des etudes vers les centres urbains, ce qui ne manquera pas d'accroitre la desertification qui atteint nos campagnes. Nombre de notaires ruraux, subissant le contrecoup de la crise de l'immobilier en France voient leurs revenus baisser de maniere tout a fait sensible et preoccupante et, a plus ou moins long terme, vendent leurs etudes devenues non-viables. Un examen rapide de leur situation ouvre sur le constat que leur « tarif » n'a pas evolue depuis 1986. Par ailleurs, l'unite de valeur remunerant les formalites n'a pas non plus connu d'augmentation depuis 1985. Si le notariat a ainsi largement participe a la lutte contre l'inflation, il n'en demeure pas moins que cette situation met en grand danger la profession. Si le timbre PTT, le Smic horaire, le plafond de la securite sociale ainsi que l'indice mensuel, entre 1985 et 1993 ont respectivement connu des hausses de 22,2 p. 100, 39,82 p 100, 41,58 p. 100 et 21,99 p. 100, il n'en a pas ete de meme des honoraires appliques par les notaires dont la croissance a ete nulle. Il sollicite qu'il saisissse rapidement son collegue de l'economie et des finances d'une possibilite de revalorisation de l'unite de valeur, en fonction de l'evolution du cout des services publics depuis 1985. Cette mesure, unanimement attendue par les membres de cette profession repondrait aux engagements pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, en fonctions en 1992 et qui s'etait exprime en ce sens a cette epoque aupres du president national du syndicat.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministere de la justice est pleinement conscient des difficultes que traverse actuellement le notariat, et plus particulierement le notariat rural qui subit naturellement les contrecoups de l'evolution de l'economie agricole. Un groupe de travail, associant des representants de la profession et du ministere, a ainsi ete constitue en decembre 1992 afin de mener a bien une reflexion sur l'avenir du notariat rural. Par ailleurs, un decret portant de 175 000 francs a 300 000 francs le plafond de la premiere tranche des honoraires de negociation en matiere immobiliere sera publie assez prochainement. Cette mesure devrait procurer un surcroit de ressources non negligeable pour les offices realisant habituellement des transactions de niveau modeste. Enfin, le ministere de l'economie vient d'etre saisi d'une demande tendant a faire examiner selon quelles modalites un relevement de l'unite de valeur servant de base au calcul des droits fixes percus par les notaires pourrait etre envisage.
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