10ème législature

Question N° : 2017	de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  07/06/1993  page :  1535
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2420
Rubrique :	Animaux
Tête d'analyse :	Faune sauvage
Analyse :	Protection. entretien des jacheres
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'application de la circulaire no 93-4009 du 26 mars 1993 relative au gel des terres. L'obligation faite aux agriculteurs d'effectuer un broyage ou une fauche du couvert vegetal dans les jacheres durant le mois de juin prochain, c'est-a-dire en pleine periode de reproduction et de nidification de la faune sauvage, risque de constituer une veritable hecatombe pour la petite faune de plaine et entraine l'incomprehension et le mecontentement des federations de chasseurs. Il lui demande si cette obligation ne pourrait pas etre repoussee apres le 25 juillet, fin de la periode de nidification.
Texte de la REPONSE :	Les conditions d'entretien des jacheres sont strictement definies par la reglementation communautaire et nationale, et certaines dispositions, notamment l'obligation de fauche des couverts vegetaux en juin, presentent quelques risques pour le gibier. Alerte depuis plusieurs semaines par les organisations de chasseurs, le ministere de l'agriculture a organise plusieurs reunions de concertation. Celle du 3 mai a abouti a un projet d'accord sur l'assouplissement des regles nationales pour tenir compte de la particularite des couverts faunistiques. Apres concertation avec les federations departementales des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles, les directions departementales de l'agriculture et de la foret auront la possibilite, sur demande individuelle du producteur, de repousser l'obligation de fauche jusqu'au 15 juillet. Bien sur, les autres conditions reglementaires resteront imperatives, notamment que les couverts ne montent pas a graine et que les produits de la fauche ne soient pas utilises. Ce dispositif a ete porte a la connaissance des prefets et des directeurs departementaux de l'agriculture et de la foret.

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