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Rubrique :
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Electricite et gaz
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Tête d'analyse :
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EDF et GDF
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Analyse :
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Pratiques commerciales. consequences. entreprises du batiment
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'association Securite Confort France. Cette association a ete fondee a la fin de 1991 par EDF-GDF, France Telecom, l'association des maires de France, Petrofigaz et Sapar. Elle a pour objet d'ameliorer la securite, le confort des retraites. Il s'agit en fait d'une assistance par intervention a domicile, apres appel telephonique de l'adherent, pour effectuer de petits travaux dont une bonne partie releve de l'activite des entreprises du batiment. Or le systeme mis au point exclut les entreprises artisanales et les RME. Sous le couvert de cette association, EDF-GDF prend des initiatives en matiere de diversification concurrencant directement ainsi les entreprises du batiment et des travaux publics et perturbant gravement leur activite, d'autant que cette association beneficie d'une bonne image de marque aupres des maitres d'ouvrage et en particulier des consommateurs, ce qui ne manque pas de perturber la concurrence. Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions tendant a obliger EDF-GDF a engager un reel dialogue avec les organisations professionnelles du batiment et des travaux publics de maniere a ce que les entreprises de ce secteur soient pleinement associees a cette demarche.
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Texte de la REPONSE :
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L'association Securite-Confort France a ete creee le 25 decembre 1991 afin d'ameliorer la qualite de la vie, de la securite et du confort des retraites dans leur habitat pour favoriser leur maintien a domicile. EDF figure parmi les membres fondateurs au meme titre que France Telecom, GDF, Petrofigaz et l'association des maires de France (AMF). La creation de cette association se situe dans le cadre du developpement des services de proximite qui se multiplient, sous l'egide ou en liaison avec les collectivites locales, et qui sont generateurs d'emplois. Neanmoins, une telle demarche ne doit pas concurrencer les activites des entreprises de travaux pour les particuliers. Le site pilote de Nogent-sur-Marne a ete retenu en 1993 pour experimenter ce service aux particuliers, et d'abord au benefice des personnes agees. Le service rendu devrait permerttre le developpement du volume des prestations apportees a cette clientele par des entreprises ou artisans, la realisation de travaux neufs ne relevant pas de l'activite de l'association. EDF n'a pas vocation a s'impliquer dans le lancement de ce service au-dela de l'experience sur site pilote en 1993 si un concours devait perturber le jeu concurrentiel normal ; une table ronde reunissant les collectivites locales, les administrations en charge de l'amenagement du territoire et des affaires sociales, et les professionnels devra permettre de dresser un bilan de l'experience et de proposer, le cas echeant, les modalites de sa prolongation ou de son developpement.
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