10ème législature

Question N° : 2023	de  M.   Floch Jacques ( Socialiste - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère attributaire :	industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  07/06/1993  page :  1549
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1993  page :  2244
Rubrique :	Electricite et gaz
Tête d'analyse :	EDF et GDF
Analyse :	Pratiques commerciales. consequences. entreprises du batiment
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Floch attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. En effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification venant ainsi concurrencer les entreprises du batiment. Les images de ces etablissements utilisees pour conduire cette politique commerciale qui risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux et de compromettre ainsi les chances de creations d'emplois. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire considere que la politique de diversification conduite par EDF et GDF est contraire a la loi de nationalisation du 8 avril 1946, instaure des distorsions de concurrence, et organise une nationalisation d'activites industrielles dont elle entrave le developpement local. Le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a confie une mission sur ce sujet a l'inspection generale de l'industrie et du commerce, qui devra faire rapport pour le 15 octobre 1993 sur cette politique de diversification et faire des propositions sur sa nature, ses limites, son organisation et son controle.

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