10ème législature

Question N° : 2025	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  07/06/1993  page :  1532
	Réponse publiée au JO le :  23/08/1993  page :  2622
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Travailleurs de la mine
Analyse :	Revendications
Texte de la QUESTION :	M. Andre Berthol attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le decret du 27 decembre 1993 qui reorganise le regime minier de la securite sociale : les caisses minieres locales, contrairement a l'accord elabore par les differentes caisses d'assurance maladie en 1991, peuvent s'ouvrir aux assures du regime general sans obligation de reciprocite. Les assures miniers n'ont toujours pas la possibilite de recourir au systeme liberal. Les professionnels de ce secteur s'inquietent de cette situation, de meme que les ayants droit du regime de securite sociale miniere. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre, afin de retablir une juste concurrence, les mesures qu'elle envisage de prendre.
Texte de la REPONSE :	L'article 189 du decret du 27 novembre 1946 modifie par le decret no 92-1354 du 24 decembre 1992 organise les conditions dans lesquelles les ressortissants du regime minier peuvent avoir acces aux prestations offertes par d'autres personnes ou organismes, ou les conditions dans lesquelles les ressortissants d'autres organismes peuvent beneficier des prestations offertes par le regime minier. Il ressort clairement de la redaction du premier alinea de l'article 189 que cette ouverture est concue par le texte comme pouvant etre reciproque. En tout etat de cause, l'article 189 ne fait que prevoir une possibilite qu'il appartiendra aux personnes et organismes interesses de mettre en oeuvre s'ils le jugent utile.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O