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Rubrique :
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Travail
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Tête d'analyse :
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Medecine du travail
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Analyse :
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Associations. regime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'instruction du 23 fevrier 1993, publiee au Bulletin officiel des impots, no 46 du 8 mars 1993. En effet, cette instruction de la DGI (service de la legislation fiscale) precise le nouveau regime fiscal des organisations de medecine du travail, au regard des impots de droit commun applicable a compter du 1er janvier 1993. L'administration fiscale revient sur la possibilite pour les associations interentreprise de medecine du travail d'etre exonerees de TVA sur le fondement de l'article 261-7-1er b du code general des impots. Cette interpretation est surprenante dans la mesure ou le service medical du travail interentreprise a pour objet exclusif la pratique de la medecine du travail. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de revoir l'instruction precitee et de ne pas assujetir les associations loi 1901 aux impots de droit commun, ce qui constituerait une charge difficilement supportable.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction du 23 fevrier 1993 a precise que les associations interentreprises de medecine du travail doivent etre assujetties aux impots de droit commun, taxe sur la valeur ajoutee (TVA), impots sur les societes (IS), taxe professionnelle (TP), taxe d'apprentissage (TA). Toutefois, et pour remedier aux consequences financieres evoquees par les honorables parlementaires, il a ete admis qu'aucune regularisation ne serait effectuee pour les operations realisees par cet organisme avant le 1er janvier 1993. Il ne peut des lors etre envisage d'aller au-dela de cette mesure de temperament sans remettre en cause les principes qui ont ete recemment definis par la jurisprudence sur le regime fiscal des prestations realisees par les associations interentreprises de medecine du travail.
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