|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la tarification des transports ferroviaires pour les salaries. Concernant la carte de travail, la distance comprise entre la gare du domicile et la gare du lieu de travail reste limitee, depuis 1966, a 75 kilometres. Or le nombre de salaries devant parcourir au moins cette distance pour se rendre sur leur lieu de travail ne cesse d'augmenter. A titre d'exemple, vingt-cinq personnes residant a Villers-Cotterets (02) etaient dans ce cas en 1966 ; ils sont aujourd'hui 450. Aussi de nombreux usagers de Picardie travaillant en Ile-de-France doivent acquitter un abonnement commercial « Modulopass » dont on connait la forte augmentation enregistree ces dernieres annees. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les reductions accordees au titre des abonnements de travail sont valables sur des distances ne depassant pas 75 km. Elles donnent lieu a une contribution financiere versee par l'Etat a la SNCF qui represente plusieurs centaines de millions de francs. Il s'agit, en effet, de reductions a caractere social. Toute modification visant a accorder des reductions tarifaires au-dela de 75 km conduirait a alourdir la charge de l'Etat et ne peut donc etre envisagee dans la conjoncture actuelle. A titre commercial, la SNCF propose une formule d'abonnement dite « Modulopass » qui offre une reduction non negligeable sur les prix plein tarif pour les usagers appeles a se deplacer frequemment sur une ou plusieurs liaisons. Cet abonnement est notamment utilise pour les deplacements domicile-travail d'une distance superieure a 75 km. Il s'agit d'un tarif a caractere commercial dont la SNCF doit assumer les consequences sur ses resultats. En fevrier 1990, la SNCF a amenage le systeme de tarification du Modulopass afin de mieux repondre aux attentes d'une clientele reguliere utilisant parfois pendant de nombreuses annees cet abonnement, en introduisant une degressivite des prix pour les utilisateurs anciens de ce tarif. Ainsi, une premiere reduction sur le prix du forfait mensuel intervient au debut de la seconde annee d'abonnement et une deuxieme au debut de la troisieme annee d'abonnement. Les salaries residant dans les departements limitrophes de la region Ile-de-France beneficient en outre de mesures leur permettant de reduire leurs frais de transports. Lorsque le trajet est superieur a 75 km, comme c'est le cas pour Villers-Cotterets - Paris, les salaries peuvent donc utiliser l'abonnement SNCF libre circulation Modulopass ; ils beneficient d'un remboursement a hauteur de 50 p. 100 du prix du coupon mensuel de la carte orange correspondant au parcours effectue en Ile-de-France (5 zones dans le cas des habitants de Villers-Cotterets). S'ils doivent acquerir un titre de transport supplementaire de type carte orange pour rejoindre leur lieu de travail, celui-ci est egalement pris en charge a 50 p. 100 par l'employeur.
|