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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences de l'accord conclu le 1er avril 1993 entre la Commission europeenne et le MITI sur l'industrie automobile francaise. En effet, selon les termes de cet accord, les constructeurs japonais devront reduire leurs exportations de 9,4 p. 100 en 1993 au moment ou la demande europeenne se contracterait dans cette meme annee de 6,5 p. 100. Or, cette « restriction » japonaise ne suffirait pas, puisqu'au bout du compte, le taux de penetration de ces vehicules continuerait d'augmenter. Par ailleurs, les transplants japonais ne sont pas comptabilises dans l'accord sus-mentionne. Et la production des usines nippones implantees en Grande-Bretagne et en Espagne passerait de 320 000 en 1992 a 500 000 en 1993. Force est donc de constater que la penetration du marche europeen et notamment francais va considerablement s'accentuer. Les chiffres parlent d'eux-memes : la France verrait l'importation de voitures japonaises progresser de 12 p. 100 cette annee. La nocivite de l'accord CEE-Japon de juillet 1991 qui a ouvert la voie a de telles derives n'est donc plus a demontrer. En consequence, il lui demande s'il envisage une re-negociation de l'accord CEE-Japon de 1991 et d'intervenir aupres de la Commission de Bruxelles afin que les interets de l'industrie automobile francaise soient defendus.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'honorable parlementaire, la Communaute economique europeenne et le Japon ont convenu, le 31 juillet 1991, des conditions d'importation des vehicules japonais en Europe. Il en est resulte la redaction d'un document intitule « elements de consensus », dit « accord ». Le 1er avril 1993, la commission et le MITI japonais ont precise les conditions d'application, pour l'annee 1993, des « elements de consensus » elabores le 31 juillet 1991. L'« accord » CEE-Japon du 31 juillet 1991 etait necessaire, puisque au 1er juillet 1993 les frontieres interieures a la CEE devaient s'ouvrir. Il n'etait donc plus possible pour les pays dits « fermes » (c'est-a-dire procedant a une restriction des importations japonaises) de se proteger d'importations paralleles venant des pays dits « ouverts ». Dans ce contexte, un accord etait indispensable pour menager aux constructeurs europeens une periode transitoire leur permettant de s'adapter a la concurrence japonaise et d'etre en mesure, au terme de cette periode (fin 1999), d'affronter celle-ci a armes egales. Le Gouvernement est dont attache au respect des dispositions de l'« accord » du 31 juillet 1991. En revanche, le Gouvernement n'estime pas satisfaisants les resultats qui ont ete annonces le 1er avril 1993 en ce qui concerne la mise en oeuvre de cet accord en 1993, et cela precisement parce qu'ils ne respectent ni la lettre ni l'esprit de « l'accord » du 31 juillet 1991. Le Gouvernement a fait savoir sa desapprobation a la Commission, par la lettre que le ministre des affaires europeennes et le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur ont adressee le 13 avril 1993 au commissaire Bangemann. A la suite de cette lettre et d'un entretien entre M. Bangemann et le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur, la commission s'est engagee a renegocier l'accord conclu le 1er avril 1993 avec le MITI. C'est ainsi qu'elle a ecrit au MITI au debut du mois de juin pour demander que la renegociation ait lieu des le mois de juillet. Un cycle de reunions s'est tenu a Bruxelles les 13 et 14 juillet. Parallelement, le Gouvernement s'emploie, a l'occasion de ses demarches diplomatiques, a faire part aux autorites japonaises de la situation que connait aujourd'hui le marche europeen et du caractere irrealiste de l'hypothese, retenue dans le cadre de l'accord du 1er avril 1993, d'une baisse de 6,5 p. 100 seulement de ce marche en 1993 par rapport a 1992. Les autorites francaises ont recemment ecrit a la Commission pour lui indiquer qu'elles estiment que des interets industriels vitaux pour notre pays sont en jeu dans la renegociation annoncee par la Commission.
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