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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Batiments
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Analyse :
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Salles communales. location. consequences. professionnels de la restauration
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Texte de la QUESTION :
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M. Bertrand Cousin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les conditions dans lesquelles les collectivites locales peuvent utiliser le domaine public dont elles ont la gestion, a des fins commerciales, et notamment la location de salles polyvalentes a des personnes privees pour l'organisation de receptions ou ceremonies a caractere familial. Il lui rappelle que cette paracommercialisation - le plus souvent sans commune mesure avec le prix du marche - est susceptible, des lors qu'elle revet un caractere abusif et systematique de la part de la municipalite, de creer des situations concurrentielles, notamment en milieu rural, avec les activites des professionnels de la restauration et des cafetiers. Il lui demande en consequence quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine afin que l'utilisation des salles polyvalentes soit conforme a l'interet general, et a l'exercice de la liberte de commerce des professionnels de la restauration et des debits de boisson.
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Texte de la REPONSE :
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Les salles des fetes, dont les maires assurent la gestion sous le controle du conseil municipal, sont affectees a l'usage du public et plus specialement a des activites culturelles et recreatives d'interet general. Les particuliers peuvent etre autorises a utiliser ces salles polyvalentes, qui appartiennent au domaine public communal, pour des manifestations a caractere familial. Il n'appartient pas a l'Etat de s'immiscer dans l'administration des affaires communales. Le controle de legalite des decisions prises par les autorites locales est assure par les tribunaux administratifs. Toute personne s'estimant lesee par une decision portant sur l'affectation ou l'utilisation d'une salle communale peut saisir la juridiction administrative. En application des principes de droit commun, les decisions prises en la matiere ne doivent pas aller a l'encontre de la bonne administration des biens communaux et du maintien de l'ordre et de la tranquillite publique. Neanmoins, l'ordonnance du 1er decembre 1986 s'applique aux personnes publiques lorsqu'elles se livrent a des activites de production, de distribution et de services. Une municipalite dont les activites seraient de la nature de celles visees ci-dessus pourrait, en consequence, voir ses decisions soumises a l'appreciation du conseil de la concurrence.
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