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Rubrique :
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Electricite et gaz
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Tête d'analyse :
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EDF et GDF
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Analyse :
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Pratiques commerciales. consequences. entreprises du batiment
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Boishue attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis quelques annees en effet, EDF et GDF ont entrepris de diversifier leurs activites venant ainsi concurrencer des entreprises privees. Une telle concurrence n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1949) ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du conseil economique et social. Il semblerait que ces actions de diversification constituent une nationalisation rampante avec l'argent public qui aboutit a remettre en cause la solidite des autres entreprises et ainsi a en precariser les emplois. Le rachat recent par Gaz de France de la societe lyonnaise Danto Rogeart constitue, a cet egard, une illustration de la derive denoncee. Cette diversification risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux, et de compromettre les chances de creations d'emplois. Il lui demande donc de prendre des dispositions pour que des mesures soient prises afin d'eviter que puissent se poursuivre de telles pratiques de diversification.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire considere que la politique de diversification conduite par EDF et GDF est contraire a la loi de nationalisation du 8 avril 1946, instaure des distorsions de concurrence, et organise une nationalisation d'activites industrielles dont elle entrave le developpement local. Le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a confie une mission sur ce sujet a l'inspection generale de l'industrie et du commerce, qui devra faire rapport pour le 15 octobre 1993 sur cette politique de diversification et faire des propositions sur sa nature, ses limites, son organisation et son controle.
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