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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord quant au decompte de leur droit a la retraite. Il lui rappelle que l'ordonnance du 26 mars 1982, en generalisant le droit a la retraite a soixante ans a mis fin au droit a la retraite anticipee a soixante ans pour les anciens combattants defini par la loi du 22 novembre 1973 et ses differents decrets d'application et ce, au detriment des anciens combattants d'Afrique du Nord aujourd'hui victimes d'une inegalite de traitement en matiere de retraite professionnelle anticipee. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage, d'une part, d'actualiser la loi du 22 novembre 1973 pour permettre l'attribution de la retraite professionnelle a taux plein, anticipee du temps passe en Afrique du Nord par rapport a l'age de soixante ans et, d'autre part d'attribuer la retraite professionnelle, a taux plein, des l'age de cinquante-cinq ans pour les anciens combattants en Afrique du Nord, demandeurs d'emploi en fin de droits et pour les pensionnes a 60 p. 100 et plus.
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Texte de la REPONSE :
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La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : en ce qui concerne la retraite anticipee, il paraissait indispensable de considerer en priorite la situation des chomeurs de longue duree. Tel est l'objet du fonds de solidarite qui permet aux interesses, ages de cinquante-six ans et plus, de beneficier d'une allocation leur garantissant des ressources mensuelles a hauteur de 4 000 francs. L'allocation du fonds de solidarite s'analyse comme une prestation individuelle permettant aux anciens d'Afrique du Nord chomeurs de longue duree de percevoir un revenu decent jusqu'a la liquidation de leur retraite professionnelle. Elle s'assimile ainsi a un avantage de preretraite, voire a une solution de remplacement, meme si le ministre est conscient qu'elle ne peut compenser la reconnaissance a laquelle ont droit ces combattants. Le Premier ministre a recemment rappele la situation difficile de tous les regimes de retraite et les efforts necessaires pour maintenir leur equilibre financier. Dans ce contexte, le ministre s'efforcera neanmoins de trouver les solutions les plus equitables possible en concertation avec le Parlement ainsi qu'avec les associations d'anciens combattants dont il recoit actuellement les representants.
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