|
Texte de la QUESTION :
|
M. Rene Carpentier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les revendications de la Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes (FNATH). Il soutient l'action de la FNATH : pour qu'une veritable insertion sociale et professionnelle soit mise en oeuvre, rejetant toute forme d'exclusion et permettant a chacun d'etre enfin un citoyen a part entiere ; pour que notre systeme de protection sociale joue pleinement son role en permettant a chacun d'acceder aux meilleurs soins et de beneficier de revenus decents ; pour que le pouvoir d'achat des rentes, pensions, allocations et autres indemnites cesse de regresser par rapport aux salaires et meme par rapport aux prix ; pour que cesse l'hecatombe provoquee par les accidents du travail et les maladies professionnelles et que soient prises les mesures urgentes qui s'imposent en matiere de prevention, de repression et de reparation. Il lui demande quelles mesures concretes elle compte prendre pour aller dans ce sens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement est tres preoccupe par l'ensemble des problemes qui se posent aux personnes handicapees et c'est, comme l'a rappele le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, a partir de la loi d'orientation de juin 1975, que seront mises en oeuvre les differentes actions en leur faveur. En ce qui concerne leurs ressources, l'allocation aux adultes handicapes, prestation non contributive, evolue comme le minimum vieillesse (art. D. 821-3 du code de la securite sociale). La revalorisation est la meme pour les pensions d'invalidite et pour les rentes d'accidents du travail. Il en est de meme pour l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), qui s'etablit par reference a la majoration pour tierce personne (MTP) et dont le montant suit l'evolution des avantages invalidite et vieillesse, servis par la securite sociale. Depuis 1980, le minimum vieillesse a evolue globalement plus rapidement que le SMIC net. Le rapport AAHSMIC net se situe a 67,28 avec une quasi-stabilite depuis ces trois dernieres annees. Depuis 1980, l'AAH a evolue egalement plus vite que les prix (257,33 au 1er janvier 1993, contre 238,11 pour le SMIC net et 211,92 pour les prix, pour une base 100 au 1er janvier 1980). D'une maniere generale, la question des ressources des personnes handicapees ne peut etre dissociee de celle, plus vaste, de notre systeme de protection sociale, dont le Gouvernement entend bien assurer la perennisation. Dans ce but, et dans une situation economique tres difficile, des mesures de redressement ont deja ete engagees. Elles font appel a l'effort de chacun. Les actions existantes en direction des personnes handicapees representent, dans ce contexte, un effort de solidarite nationale important qui sera poursuivi dans le meme temps que la situation generale evoluera favorablement. Par ailleurs, la prevention des risques professionnels tient une place non negligeable dans l'action des pouvoirs publics. La securite sociale consacre des moyens institutionnels, humains et financiers a cet effet et leur progression constante, au cours des dernieres annees doit etre soulignee. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries et les caisses regionales ont mobilise des financements a hauteur de 1,8 milliards de francs pour 1993, soit 4,4 p. 100 du produit des cotisations de la branche accident du travail et maladie professionnelle du regime general contre 2,15 p. 100 en 1988. Dans un contexte economique peu favorable, cette progression des moyens financiers est la marque de la volonte des pouvoirs publics et des gestionnaires de la securite sociale, d'oeuvrer en faveur de la prevention des risques professionnels. au titre des annees 1993-1994, des choix essentiels ont ete retenus, comme l'integration dans les programmes de l'enseignement technique, d'une formation specialisee des jeunes a la maitrise des risques, la poursuite de l'action eengagee aupres des entreprises dans l'aide au diagnostic du risque et l'incitation a la prevention, la demarche des experts de la securite sociale pour l'elaboration, au sein des instances communautaires, de prescriptions d'hygiene et de securite et leur diffusion a l'ensemble des acteurs de la prevention en milieu professionnel. Enfin, la mise en oeuvre d'un suivi medical post-professionnel pour les personnes ayant ete exposees a un agent cancerigene, constituera a terme un instrument supplementaire de vigilance contre les risques professionnels et leurs consequences.
|