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Rubrique :
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Personnes agees
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Tête d'analyse :
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Soins et maintien a domicile
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Analyse :
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Allocation de garde a domicile. paiement
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Fanton expose a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que le maintien a domicile des personnes agees constitue un element essentiel a la fois d'une meilleure gestion des regimes sociaux et de la qualite de vie des personnes concernees. Parmi les elements permettant ce maintien a domicile, l'allocation de garde a domicile constituait un element essentiel de la mise en oeuvre d'une politique en faveur des personnes agees. Or, il semble qu'un certain nombre de caisses regionales d'assurance maladie viennent de supprimer cette allocation, ce qui interdit (notamment dans le milieu rural) aux associations d'aide a domicile de poursuivre et de developper leur action en faveur de cette categorie. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour faire en sorte que soit retablie et meme developpee cette prestation.
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Texte de la REPONSE :
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En 1992, la mise en place par la caisse nationale d'assurance vieillesse, a la demande des pouvoirs publics, d'une nouvelle prestation financiere de garde a domicile est venue completer le dispositif de soutien a domicile. La participation de la CNAVTS a ete fixe a 80 p. 100 de la depense engagee dans la limite d'un montant maximal de 14 400 francs pour une personne et 21 600 francs pour un couple. Les credits inscrits a ce titre au budget du fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse vieillesse n'ont pas ete consommes en 1992 (60 MF sur une enveloppe de 300 MF) du fait de la montee en charge du dispositif et ce malgre l'assouplissement a partir de juillet 1992 des criteres d'attribution. En 1993, les credits avaient ete ramenes a 180 MF du fait de la sous-consommation 1992. Ils ont ete largement consommes et les CRAM, ont en cinq mois delivre des engagements superieurs au montant des credits qui leur avaient ete alloues. Neanmoins, les prises en charge deja attribuees pour 1993 seront honorees. Cette situation preoccupante, qui ne concerne pas la prestation aide enagere dont le volume horaire global a ete majore de 2 p. 100 en 1993 malgre la diminution du nombre de personnes agees de plus de soixante-quinze ans, a conduit la CNAV a prendre des mesures immediates tout en recherchant les causes de cette consommation rapide des credits. Il se pourrait en effet qu'il y ait un report de l'aide menagere sur la garde a domicile dont les conditions d'attribution sont plus interessantes des que l'on depasse un niveau de ressources. Mes services ont engage une reflexion avec la CNAV afin de rechercher les moyens de dispenser cette prestation extralegale (dont l'utilite est incontestable) dans de bonnes consitions en 1994. Il conviendra, a cet egard de redefinir les criteres d'attribution de la garde a domicile par rapport a l'aide menagere sur la base de leur complementarite.
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