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Texte de la QUESTION :
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M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le cout de fonctionnement des structures destinees a la recherche medicale, en particulier concernant la recherche sur le cancer. La publication par voie de presse d'une evaluation comptable de l'inspection generale des affaires sociales (IGAS) sur les sommes collectees par l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC) et effectivement affectees a la recherche sur le cancer a suscite une tres vive et legitime emotion. Mandates en 1990 afin d'evaluer la contribution de l'ARC a la sante publique, cinq inspecteurs de l'IGAS ont fait etat, dans un prerapport et une note de synthese, de l'importance des sommes d'argent ecartees de l'objet social de l'association, par le biais notamment de la sous-traitance des activites de l'ARC relatives a la communication. La part de ces activites couvrirait plus de 40 p. 100 de la collecte effectuee au profit de l'ARC. Pour 1989, 170 millions (sur les 430 millions de collecte) auraient ainsi ete affectes a des actions de communication au benefice principal de la tres prospere societe anonyme International Development, qui realise, grace a ce contrat d'exclusivite, de substantiels benefices. Compte tenu du nombre important des donateurs (pres de 3,5 millions) et des sommes colossales engrangees par l'ARC (plus de 581 millions de francs pour 1993), compte tenu egalement de la gravite d'une maladie qui concerne quelques 700 000 Francais et voit chaque annee 146 000 d'entre eux en mourir, il lui demande si les resultats de l'enquete demandee par le ministere de la sante ont pu prouver qu'il n'y avait pas de pertes en ligne. Il convient en effet d'assurer les millions de donateurs de la transparence des comptes de l'ARC, qui est le premier organisme de financement de la recherche sur le cancer en France.
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Texte de la REPONSE :
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Sur la base d'un ordre de mission en date du 3 septembre 1990, des membres de l'inspection generale des affaires sociales (IGAS) ont entame, le 20 septembre 1990, le controle de l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC). Une demande de sursis a execution a ete portee par l'ARC devant le tribunal administratif de Paris le 27 septembre 1990. Le sursis a execution a ete accorde par jugement du 30 novembre 1990 et les investigations de l'IGAS ont ete aussitot interrompues. Le sursis a execution a ete confirme en appel par le Conseil d'Etat, le 20 septembre 1991. Enfin, le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement au fond par un arret du 2 juillet 1993 qui a annule la decision du chef de l'IGAS de realiser le controle de l'ARC, au motif que le controle d'une association regie par la loi du 1er juillet 1901 ne saurait proceder que de la loi. Plus generalement, le controle des fonds recueillis par les associations faisant appel a la generosite du public est reserve a la Cour des comptes par la loi du 7 aout 1991, qui se fonde, en particulier, sur le fait que les dons donnent lieu a des avantages fiscaux. L'article 120 de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995, portant diverses dispositions d'ordre social a par ailleurs prevu que la Cour des comptes communique, pour information, ses observations definitives aux ministres concernes par les objectifs poursuivis par l'appel a la generosite publique, ainsi qu'aux presidents de la commission des finances de l'Assemblee nationale et du Senat. Une enquete est actuellement en cours sur l'ARC et il convient donc d'en attendre le resultat. Il faut souligner, cependant, que vingt-deux associations se sont groupees pour s'imposer un code de deontologie extremement rigoureux en matiere de transparence. Elles se sont engagees a se soumettre a un controle exterieur effectue par une personnalite independante et le ministre souhaite que les conseils d'administration des associations qui font appel a la generosite de tous veillent a leur gestion et demandent des comptes a tous les responsables sur les fonds collectes.
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