10ème législature

Question N° : 20561	de  M.   de Broissia Louis ( Rassemblement pour la République - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  21/11/1994  page :  5726
	Réponse publiée au JO le :  27/02/1995  page :  1148
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	HLM
Analyse :	Compteurs d'eau individuels. installation
Texte de la QUESTION :	M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la question de la repartition des charges d'eau entre locataires des immeubles HLM. L'utilisation parfois abusive par certains locataires de l'eau des parties communes dans les immeubles HLM est d'autant plus vivement ressentie que le cout de la consommation d'eau se trouve reparti sur l'ensemble des personnes vivant dans ces immeubles. Afin de garantir une repartition plus equitable des charges en cause, l'Office public departemental d'HLM de la Cote-d'Or s'est donc engage dans une politique de prevention en partenariat etroit avec ses locataires et a pris la decision de lancer un appel d'offres sur la pose generalisee a l'ensemble de son patrimoine de compteurs individuels d'eau. Les travaux devraient etre realises d'ici a la fin de 1995. Il lui demande dans quelle mesure ces nouvelles dispositions pourraient etre etendues a l'ensemble du territoire, et les mesures d'accompagnement que l'Etat prendrait pour les encourager.
Texte de la REPONSE :	La seule obligation legale d'installation de compteurs individuels pour mesurer la consommation d'eau dans les immeubles, qu'ils soient ou non en copropriete, a ete instituee par la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 et concerne la fourniture d'eau chaude. Cette mesure se justifiait a l'epoque par la necessite de favoriser les economies d'energie. S'agissant d'eau chaude, les economies attendues etaient par ailleurs plus importantes que celles afferentes a l'eau froide, pour laquelle l'economie attendue ne permettait pas toujours, compte tenu de la configuration de l'immeuble en l'etat actuel de la technique, de couvrir les couts de pose, de location, de verification et de releve. Toutefois, avec l'augmentation du prix de l'eau, avec le souci que dans les coproprietes la carence d'un coproprietaire qui ne paie pas ses charges ne penalise pas les autres coproprietaires, l'installation de compteurs individuels permettant a chaque occupant de souscrire son propre contrat de fourniture d'eau independamment des contrats conclus par les autres occupants, comme cela se pratique pour la fourniture d'electricite et de gaz et l'abonnement au telephone, est une solution a recommander. Si sa mise en oeuvre ne pose pas de difficultes dans les immeubles a construire, dont les reseaux et cabines techniques peuvent etre facilement concus a cette fin, des difficultes techniques peuvent apparaitre pour les immeubles existants.

RPR 10 REP_PUB Bourgogne O