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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Marcellin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les majorations et les penalites appliquees aux entreprises par les URSSAF en cas de retard dans le reglement des cotisations sociales, sans tenir compte de la date d'affranchissement. Or, dans de nombreux cas, la bonne foi des entreprises n'est pas en cause, des retards d'acheminement etant souvent a l'origine de ces situations. Aussi, il lui demande si elle ne juge pas utile de donner des instructions afin que dans un tel cas, les entreprises soient exemptees du reglement des penalites qui en l'espece apparaissent totalement injustifiees.
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Texte de la REPONSE :
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Il est rappele que le reglement des cotisations de securite sociale doit parvenir au plus tard a l'URSSAF le jour de la date de leur exigibilite. Toutefois, il est admis que les reglements adresses sous pli affranchi au tarif normal sont presumes arrives a bonne date, quelle que soit la date de reception reelle a l'union de recouvrement, des lors que le cachet de la poste precede d'un jour calendaire la date d'exigibilite. Cette tolerance permet de ne pas penaliser les employeurs lorsque le retard est imputable aux services postaux. Par ailleurs, en cas de premiere infraction et pour les petites creances, l'utilisation d'une simple lettre de relance amiable a ete recommandee aux URSSAF. Elles ont ete invitees a accorder une remise immediate des majorations de retard des lors que le reglement des cotisations de securite sociale en cause intervient dans le delai fixe par ce courrier.
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