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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Pandraud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les multiples plaintes deposees par l'office d'HLM de la Seine-Saint-Denis concernant les actes delictueux de tous ordres (incendies volontaires, agressions, degradations de materiels, actes de vandalisme, vols et effractions, etc.) dont sont victimes ses personnels et ses biens, qui n'ont pas recu de reponse appropriee ni fait l'objet d'un simple debut d'investigation, meme dans le cas ou ces plaintes ont ete dirigees contre des personnes nommement identifiees. Ces derniers mois, l'office departemental d'HLM a depose es qualites des dizaines de plaintes circonstanciees aupres des commissariats de Bobigny, Pantin, Les Lilas, Stains, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne, Epinay-sur-Seine, Saint-Ouen et La Courneuve sans qu'aucune recherche efficace des auteurs des actes delictueux en question ait ete diligentee. Encore ces plaintes ne representent-elles qu'une faible partie des atteintes quotidiennes a la securite et aux biens, au sein de l'office, les locataires eux-memes hesitant, par crainte de represailles, a denoncer tous les faits delictueux. Il lui demande de bien vouloir attirer rapidement l'attention du parquet sur cette situation qui appelle des mesures energiques pour restaurer l'etat de droit et rassurer les honnetes gens.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux souligne toute l'importance qui s'attache a ce que les services d'enquete mettent tout en oeuvre pour identifier les auteurs d'actes de petite et moyenne delinquance. Conscient des difficultes que cela entraine pour les services de police en raison du contexte particulier des cites et de l'imprecision, voire meme de l'absence de temoignages, il tient a preciser que le parquet de Bobigny a ete l'un des premiers a mettre en place le traitement en temps reel des affaires elucidees. Ce nouveau mode de traitement des affaires penales consiste, pour le parquet, a recevoir par telephone le signalement de toute affaire criminelle, correctionnelle voire contraventionnelle lorsqu'elle se trouve elucidee, et a engager l'action publique en privilegiant le recours aux procedures rapides, telle la comparution immediate ou la convocation des suspects par officier de police judiciaire. Element determinant de la lutte contre la delinquance urbaine, ce dispositif permet de diminuer considerablement les delais de traitement des procedures. Ainsi, a Bobigny, 80 p. 100 des affaires sont desormais jugees par le tribunal correctionnel dans un delai inferieur a trois mois.
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