10ème législature

Question N° : 2059	de  M.   Millon Charles ( Union pour la démocratie française et du Centre - Ain )	QE
Ministère interrogé :	enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1612
	Réponse publiée au JO le :  16/08/1993  page :  2554
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Credit d'impot recherche
Analyse :	Depenses de design industriel. agrement
Texte de la QUESTION :	En application de la loi de finances pour 1983, l'instruction du 17 octobre 1983 de la direction generale des impots stipule au paragraphe 8 : « Les depenses de design industriel indispensables a la conception d'un prototype peuvent etre considerees comme des operations de recherche. » Lorsque l'entreprise fait effectuer des travaux de recherche a l'exterieur par des organismes de recherche ou des experts, cette instruction prevoit une procedure d'agrement par le ministere de la recherche. Il s'avere que le formulaire de demande d'agrement elabore par le ministere de la recherche a introduit de nouveaux criteres qui penalisent les designers en leur demandant d'etre ingenieurs et les agences de design en leur demandant de justifier de l'emploi d'ingenieurs chercheurs ou techniciens. Cette penalite touche egalement les entreprises ayant recours a des designers ou des architectes designers exterieurs. Cette interpretation tres restrictive a pour consequence d'eliminer de la portee de cette instruction beaucoup de designers et de cabinets de design, et de priver les entreprises d'un puissant levier pour ameliorer leur competitivite par la creativite. M. Charles Millon demande a M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche comment il entend redresser cette situation.
Texte de la REPONSE :	L'article 244 quater BII du code general des impots dispose que sont eligibles a la procedure du credit d'impot-recherche les depenses exposees pour la realisation d'operations de recherche-developpement confiees a des organismes de recherche publics ou prives agrees par le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche, ou a des experts scientifiques ou techniques agrees dans les memes conditions. L'instruction 4 A-8-83 du 17 octobre 1983 precise en son paragraphe 8 que les depenses de design industriel indispensables a la conception d'un prototype peuvent etre considerees comme des operations de recherche. Lors de l'examen des demandes d'agrement des designers industriels, les services competents du ministere de l'enseignement superieur et de la recherche verifient les elements de fait confirmant leur capacite a participer a des operations de R&D. Les prestations externes de recherche se distinguent traditionnellement d'operations de sous-traitance dans la mesure ou leurs auteurs, au-dela de la simple execution d'un cahier des charges, doivent realiser au profit du donneur d'ordre des prestations techniquement originales. Cette activite techniquement inventive implique un niveau d'ingenieur-chercheur. L'instruction susmentionnee a precise en son paragraphe 10 que sont assimiles aux ingenieurs les personnels qui, sans remplir les conditions de diplome, en ont acquis la qualification. Pour ces motifs, l'experience professionnelle des designers industriels est examinee dans le cadre de la procedure d'agrement, afin de determiner si une suite favorable peut etre donnee a leur demande en depit de l'absence d'un niveau d'ingenieur au titre de la formation initiale. Il convient de rappeler que cet agrement ne concerne que les prestations externes de recherche. Un designer industriel salarie n'ayant qu'une qualification de technicien peut donner droit sans condition d'agrement au benefice du credit d'impot a l'entreprise qui l'emploie, sous reserve qu'il contribue effectivement a une operation de recherche-developpement sous l'autorite d'un ingenieur-chercheur.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O